Sucession oncle neveux
misiga
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istacloc Messages postés 1357 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
istacloc Messages postés 1357 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, Mon oncle s'est marié tardivement et est décédé sans enfant.
Sa veuve veux nous donner à sa mort les biens provenants de mon oncle
Que doit elle faire?
Merci
Sa veuve veux nous donner à sa mort les biens provenants de mon oncle
Que doit elle faire?
Merci
A voir également:
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3 réponses
Que doit elle faire?
Un testament vous léguant l'ensemble des biens composant sa succession,mais vous devrez supporter des droits de succession au taux maximum de 60 %.
Un testament vous léguant l'ensemble des biens composant sa succession,mais vous devrez supporter des droits de succession au taux maximum de 60 %.
Les biens dont a hérité la veuve de votre oncle sont désormais les siens.
A-t-elle des enfants ?
Si la réponse est non, elle peut disposer librement de tous ses biens par testament.
Si la réponse est oui, elle ne peut disposer par testament que d'une partie appelée "quotité disponible" (QD).
Si la valeur des biens reçus de votre oncle est inférieure à la QD, alors elle peut vous les léguer et sinon ses enfants auront le droit de vous demander une contrepartie financière de manière à ce que, toujours en valeur, votre legs n'ait pas excédé la QD.
A-t-elle des enfants ?
Si la réponse est non, elle peut disposer librement de tous ses biens par testament.
Si la réponse est oui, elle ne peut disposer par testament que d'une partie appelée "quotité disponible" (QD).
Si la valeur des biens reçus de votre oncle est inférieure à la QD, alors elle peut vous les léguer et sinon ses enfants auront le droit de vous demander une contrepartie financière de manière à ce que, toujours en valeur, votre legs n'ait pas excédé la QD.
La législation juridique et financière évolue en permanence...