Calcul prime de licenciement
kamafun
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marylou. Messages postés 18652 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 - 25 sept. 2012 à 21:01
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1 réponse
tania57
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21 sept. 2012 à 13:14
21 sept. 2012 à 13:14
bjr
Une procédure de fin de contrat est obligatoire et doit être mise en place.
Si les héritiers acceptent la succession, c'est-à-dire qu'ils acceptent aussi bien les dettes que le capital du défunt, ils doivent alors vous payer :
votre dernier salaire,
une indemnité de préavis,
une indemnité de licenciement calculée selon votre ancienneté,
une indemnité de congés payés.
Le dernier salaire ainsi que l'indemnité de préavis sont soumis à cotisations et doivent donc être déclarés sur un volet social du chéquier emploi service universel du défunt.
Les indemnités de préavis
Si le salarié demande à être dispensé de préavis et si l'employeur en est d'accord, ce dernier n'a pas à rémunérer la période de préavis. Il est conseillé d'obtenir un écrit du salarié présentant sa demande.
Si c'est l'employeur qui prend l'initiative de dispenser le salarié d'effectuer son préavis, il doit le rémunérer en versant une indemnité « compensatrice de préavis ».
Les montants payés pendant le préavis sont soumis à cotisations. Votre employeur doit les déclarer sur un volet social du Chèque emploi service universel.
donc votre préavis sera si vous etes entre6 mois et 2 ans 1 mois de salaire brut
Plus de 2 ans 2 mois brut
il vous doit aussi les cp et les documents (certificat de travail, feuille assedic
votre indemnité sera de 1/5ème de salaire brut mensuel par année d'ancienneté
Une procédure de fin de contrat est obligatoire et doit être mise en place.
Si les héritiers acceptent la succession, c'est-à-dire qu'ils acceptent aussi bien les dettes que le capital du défunt, ils doivent alors vous payer :
votre dernier salaire,
une indemnité de préavis,
une indemnité de licenciement calculée selon votre ancienneté,
une indemnité de congés payés.
Le dernier salaire ainsi que l'indemnité de préavis sont soumis à cotisations et doivent donc être déclarés sur un volet social du chéquier emploi service universel du défunt.
Les indemnités de préavis
Si le salarié demande à être dispensé de préavis et si l'employeur en est d'accord, ce dernier n'a pas à rémunérer la période de préavis. Il est conseillé d'obtenir un écrit du salarié présentant sa demande.
Si c'est l'employeur qui prend l'initiative de dispenser le salarié d'effectuer son préavis, il doit le rémunérer en versant une indemnité « compensatrice de préavis ».
Les montants payés pendant le préavis sont soumis à cotisations. Votre employeur doit les déclarer sur un volet social du Chèque emploi service universel.
donc votre préavis sera si vous etes entre6 mois et 2 ans 1 mois de salaire brut
Plus de 2 ans 2 mois brut
il vous doit aussi les cp et les documents (certificat de travail, feuille assedic
votre indemnité sera de 1/5ème de salaire brut mensuel par année d'ancienneté
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 sept. 2012 à 13:33
21 sept. 2012 à 13:51
après il y a les cp
et la prime de licenciement naturellement
21 sept. 2012 à 14:17
21 sept. 2012 à 14:28
et si vous voulez savoir votre indemnité donnez moi votre salaire brut et votre mois et année d'entrée
22 sept. 2012 à 12:35