Calcul prime de licenciement

kamafun Messages postés 14 Date d'inscription vendredi 21 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 25 septembre 2012 - 21 sept. 2012 à 13:00
marylou. Messages postés 18652 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 - 25 sept. 2012 à 21:01
Bonjour,

est ce que vous pouvez m'expliquer la procédure j'étais payée par cheque emploi service chez une personne mais elle est décédée. Qu'est ce que sa fille doit me donner, elle m'a remis la lettre de licenciement et l'acte de déces ça fait plus de 2 ans que j'étais à son service. POuvez vous me dire ce qu'elle doit me donner encore et comment est calculer la prime de licenciement?
merci
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1 réponse

tania57 Messages postés 36154 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 8 443
21 sept. 2012 à 13:14
bjr
Une procédure de fin de contrat est obligatoire et doit être mise en place.

Si les héritiers acceptent la succession, c'est-à-dire qu'ils acceptent aussi bien les dettes que le capital du défunt, ils doivent alors vous payer :

votre dernier salaire,
une indemnité de préavis,
une indemnité de licenciement calculée selon votre ancienneté,
une indemnité de congés payés.
Le dernier salaire ainsi que l'indemnité de préavis sont soumis à cotisations et doivent donc être déclarés sur un volet social du chéquier emploi service universel du défunt.


Les indemnités de préavis
Si le salarié demande à être dispensé de préavis et si l'employeur en est d'accord, ce dernier n'a pas à rémunérer la période de préavis. Il est conseillé d'obtenir un écrit du salarié présentant sa demande.

Si c'est l'employeur qui prend l'initiative de dispenser le salarié d'effectuer son préavis, il doit le rémunérer en versant une indemnité « compensatrice de préavis ».

Les montants payés pendant le préavis sont soumis à cotisations. Votre employeur doit les déclarer sur un volet social du Chèque emploi service universel.

donc votre préavis sera si vous etes entre6 mois et 2 ans 1 mois de salaire brut
Plus de 2 ans 2 mois brut
il vous doit aussi les cp et les documents (certificat de travail, feuille assedic
votre indemnité sera de 1/5ème de salaire brut mensuel par année d'ancienneté
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kamafun Messages postés 14 Date d'inscription vendredi 21 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 25 septembre 2012
21 sept. 2012 à 13:33
mon employeur est décédée le 7 septembre. pouvez vous m'expliquer un peu ce qu'elle me doit?
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tania57 Messages postés 36154 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 8 443
21 sept. 2012 à 13:51
donc vous avez un préavis qu'on doit vous payer (regardez si vous avez 2 ans ou + de 2 ans)
après il y a les cp
et la prime de licenciement naturellement
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kamafun Messages postés 14 Date d'inscription vendredi 21 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 25 septembre 2012
21 sept. 2012 à 14:17
oui ca fait plus de 2 ans que j'étais chez elle!
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tania57 Messages postés 36154 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 8 443
21 sept. 2012 à 14:28
donc deux mois de salaire
et si vous voulez savoir votre indemnité donnez moi votre salaire brut et votre mois et année d'entrée
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kamafun Messages postés 14 Date d'inscription vendredi 21 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 25 septembre 2012
22 sept. 2012 à 12:35
les filles de mon employeur ne veulent pas me payer car elles n'ont pas d'argent est ce que je peux exiger le nom de leur notaire pour que se soit lui qui me paye
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