règles succession/financement du bien Résolu

Question

Bonjour, 
avec mon conjoint, nous avons acheté notre appartement ensemble, 50-50.
Pour financer cet achat, nous avons souscrit au nom des 2 à un prêt immobilier. ce pret ayant ete souscrit à la banque de mon conjoint, c'est lui qui effectue les remboursements.
en cas de deces de mon conjoint, qu'est-ce qui sera pris en compte pour la succession? l'acte notarié où il est indiqué que nous avions acheté ensemble à part égales ou le fait que c'est lui qui a remboursé le prêt?
merci de vos conseils

condorcet · Answer

avec mon conjoint, nous avons acheté notre appartement ensemble
 Quel est votre régime matrimonial ?

condorcet · Answer

l'acte notarié où il est indiqué que nous avions acheté ensemble à part égales
 Réponse affirmative.
 L'acte est le support de l'acquisition.
 Ce qu'il contient détermine les droits de chacun.
 La contribution de chacun dans le remboursement du prêt, de façon équitable ou inéquitable, n'a aucune incidence sur les proportions détenues et les droits de chacun dans la propriété du bien acquis en commun.

Règles succession/financement du bien

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