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Probléme complémentaire santé

oscaropointcom Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 20 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 septembre 2012 - 20 sept. 2012 à 19:11
 oscaropointcom - 28 sept. 2012 à 13:07
Bonjour, mon mari a signer une proposition de contrat de complémentaire santé , nous avons ensuite changer d'avis et envoyer une lettre de rétractation mais avec 2 jours de retard.Nous avons essayer d'annuler pour plusieurs raisons (numéro non correspondant entre contrat et conditions générales...) rien à faire pourtant nous n'avons JAMAIS signé ni renvoyer aucun des 2 exemplaires du contrat (tous 2 toujours en notre possession) quoi faire ?? Car malgré plusieurs lettres et demande de la photocopie du bilan conseil que nous devrions avoir toujours pas de réponse (toute correspondance étant envoyer avec accusé réception)

1 réponse

Réponse 1 / 1
Hinallula Messages postés 70 Date d'inscription vendredi 14 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2015 7
21 sept. 2012 à 14:48
Dans la souscription du contrat l'accord est considéré comme tel pour l'assuré :il remplit et signe une proposition et remet les documents à l'assureur. L'assuré peut revenir sur sa décision, tant que l'assureur n'a pas donné son accord.

On considère comme un accord de l'assureur quand il remet au futur assuré le contrat d'assurance (comprenant : les conditions générales ( risques garantis, exclusions, franchises appliquées, paiement des cotisations...) et les conditions particulières ( identité des contractants, description du risque, montant de la garantie et de la première cotisation...)).

Une fois la demande acceptée, l'assuré est engagé même s'il n'a pas signé le contrat, la seule exception est si le contrat définitif est différent de la proposition initiale (montant de cotisation plus élevé, garanties).

A ce moment là il vous est possible de vous retracter et de refuser la souscription du contrat.
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Hinallula Messages postés 70 Date d'inscription vendredi 14 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2015 7
21 sept. 2012 à 14:51
Ici vu les anomalies entre les papiers qui vous ont été fourni je pense qu'un AR avec lettre de mise en demeure détaillant ceci est possible pour obtenir l'annulation du contrat.
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oscaropointcom
21 sept. 2012 à 19:10
je leur ai déjà envoyer un AR mais leur réponse est toujours la même ils ne veulent pas annuler le contrat mais merci de votre réponse
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Hinallula Messages postés 70 Date d'inscription vendredi 14 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2015 7
23 sept. 2012 à 18:40
Sur le courrier est ce qu'il était précisé que vous n'aviez pas les bonnes conditions générales par rapport au contrar souscrit ?
Ca peut être un argument de nullité invoqué par l'assuré, discutable mais tentable.
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oscaropointcom
24 sept. 2012 à 10:20
oui tout cela était précisé sur ma 3 eme lettre recommandée
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Hinallula Messages postés 70 Date d'inscription vendredi 14 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2015 7
24 sept. 2012 à 11:55
Une assurance qui profite de son droit sans se soucier du reste donc... Pas très commercial. Bon courage pour la suite... Attendez l'échéance pour résilier si vraiment la situation est bloquée.
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