Probléme complémentaire santé
oscaropointcom
Messages postés
1
Statut
Membre
-
oscaropointcom -
oscaropointcom -
Bonjour, mon mari a signer une proposition de contrat de complémentaire santé , nous avons ensuite changer d'avis et envoyer une lettre de rétractation mais avec 2 jours de retard.Nous avons essayer d'annuler pour plusieurs raisons (numéro non correspondant entre contrat et conditions générales...) rien à faire pourtant nous n'avons JAMAIS signé ni renvoyer aucun des 2 exemplaires du contrat (tous 2 toujours en notre possession) quoi faire ?? Car malgré plusieurs lettres et demande de la photocopie du bilan conseil que nous devrions avoir toujours pas de réponse (toute correspondance étant envoyer avec accusé réception)
A voir également:
- Probléme complémentaire santé
- Complémentaire santé obligatoire - Guide
- Chèque santé 2025 - Guide
- Avis sur intérimaires santé - Forum mutuelles
- Complémentaire santé solidaire avec participation financière forum - Forum santé
- Mhp prestation sante - Forum santé
1 réponse
Dans la souscription du contrat l'accord est considéré comme tel pour l'assuré :il remplit et signe une proposition et remet les documents à l'assureur. L'assuré peut revenir sur sa décision, tant que l'assureur n'a pas donné son accord.
On considère comme un accord de l'assureur quand il remet au futur assuré le contrat d'assurance (comprenant : les conditions générales ( risques garantis, exclusions, franchises appliquées, paiement des cotisations...) et les conditions particulières ( identité des contractants, description du risque, montant de la garantie et de la première cotisation...)).
Une fois la demande acceptée, l'assuré est engagé même s'il n'a pas signé le contrat, la seule exception est si le contrat définitif est différent de la proposition initiale (montant de cotisation plus élevé, garanties).
A ce moment là il vous est possible de vous retracter et de refuser la souscription du contrat.
On considère comme un accord de l'assureur quand il remet au futur assuré le contrat d'assurance (comprenant : les conditions générales ( risques garantis, exclusions, franchises appliquées, paiement des cotisations...) et les conditions particulières ( identité des contractants, description du risque, montant de la garantie et de la première cotisation...)).
Une fois la demande acceptée, l'assuré est engagé même s'il n'a pas signé le contrat, la seule exception est si le contrat définitif est différent de la proposition initiale (montant de cotisation plus élevé, garanties).
A ce moment là il vous est possible de vous retracter et de refuser la souscription du contrat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ca peut être un argument de nullité invoqué par l'assuré, discutable mais tentable.