Prescription

madamem Messages postés 4 Statut Membre -  
 madamem -
Bonjour,

Pour les reconnaissances de dettes, il y a une prescription de 10 ans (parfois5).
Mais lorsqu'on a indiqué "à rembourser au plus tard à la succession" est-ce que la prescription débute à la signature de la reconnaissance ou alors, au moment de la succession?
Merci d'avance pour vos réponses.

4 réponses

  2.
    nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 778
     
    Il s'agit d'une loi sur les mesures d'exécution de jugements, les reconnaissances de dette ne sont pas concernées par cette loi.

    À présent, si vous êtes créancier et que vous lisez ces lignes ce samedi, il ne vous reste plus qu'à réclamer une reconnaissance de dette à votre débiteur.

    Ne mélangez pas tout.
    0
  4. nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 778
     
    Vous avez raison:

    http://ufcquechoisir-paimpol-lannion.org/index.php/informations/95-prescriptions.html

    J'ai abandonné la profession en 2005 et je reconnais que je n'ai pas suivi les nouvelles lois.
    0
    1. madamem
       
      Bonjour,

      C'st la phrase "à rembourser à la succession" qui m'interpelle. Sans cela, il y a prescription, mais avec ce "délai" est-ce prescrit aussi?

      Merci pour vos réponses.
      0

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