Prescription
madamem
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madamem -
madamem -
Bonjour,
Pour les reconnaissances de dettes, il y a une prescription de 10 ans (parfois5).
Mais lorsqu'on a indiqué "à rembourser au plus tard à la succession" est-ce que la prescription débute à la signature de la reconnaissance ou alors, au moment de la succession?
Merci d'avance pour vos réponses.
Pour les reconnaissances de dettes, il y a une prescription de 10 ans (parfois5).
Mais lorsqu'on a indiqué "à rembourser au plus tard à la succession" est-ce que la prescription débute à la signature de la reconnaissance ou alors, au moment de la succession?
Merci d'avance pour vos réponses.
A voir également:
- Prescription
- Prescription acquisitive - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation déguisée prescription - Guide
- Taxe d'aménagement délai de prescription - Guide
- Modèle de lettre pour prescription acquisitive - Forum Immobilier
- Erreur cadastre prescription - Forum Habitation
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Bonjour,
Où avez vous vu qu'une reconnaissance de dette pouvait se prescrire ??
Où avez vous vu qu'une reconnaissance de dette pouvait se prescrire ??
madamem
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https://www.lalibre.be/economie/entreprises-startup/les-bons-comptes-51b89da7e4b0de6db9b32211
Il s'agit d'une loi sur les mesures d'exécution de jugements, les reconnaissances de dette ne sont pas concernées par cette loi.
À présent, si vous êtes créancier et que vous lisez ces lignes ce samedi, il ne vous reste plus qu'à réclamer une reconnaissance de dette à votre débiteur.
Ne mélangez pas tout.
À présent, si vous êtes créancier et que vous lisez ces lignes ce samedi, il ne vous reste plus qu'à réclamer une reconnaissance de dette à votre débiteur.
Ne mélangez pas tout.
http://www.mediationdedettes.be/spip.php?page=grepa
Est-ce vraiment pour l'exécution d'un jugement?
Merci.
Est-ce vraiment pour l'exécution d'un jugement?
Merci.
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