Cumul donation et présent d'usage

Question

Bonjour, 

Nous avons fait une donation notariée à notre fils le printemps dernier de 104 000 € pour l'aider à acquerir un appartement.

Nous souhaiterions lui faire dans les prochaines semaines un présent d'usage d'un montant de 10 000 € à l'occasion de son pacs.

Est-ce possible?

Merci de vos réponses

condorcet · Answer

Nous avons fait une donation notariée à notre fils le printemps dernier de 104 000 € pour l'aider à acquerir un appartement. 
 Qui sont les donateurs ?
  Le père ou la mère seule ?
  Les 2, la somme donnée provenant de la communauté ?

Tiplume · Answer

Nous sommes les donateurs, père et mère, sous le régime de communauté universelle.

Merci

condorcet · Answer

Nous sommes les donateurs, père et mère,
  Les donations consenties par les parents aux enfants bénéficient d'un abattement de 100000 €, en deçà duquel les droits de donation ne sont pas dus.
  Cet abattement est personnel et par parent.
  Ainsi, lorsque le bien donné appartient aux 2 parents l'abattement est multiplié par 2.
  La somme des 2 donations de 104000 + 10000 = 114000 étant inférieure aux abattements cumulés ,aucun droit de donation ne sera exigé.

Tiplume · Answer

Merci beaucoup Condorcet, 
Mais un présent d'usage est-il considéré comme une donation puisque nous n'avons pas besoin, en principe, de passer devant notaire (cf texte de mon premier message)
Meci

condorcet · Answer

un présent d'usage est-il considéré comme une donation 
 Présent d'usage de 10000 €.
 Cela est élevé.

puisque nous n'avons pas besoin, en principe, de passer devant notaire 
  Fiscalement, le passage par un notaire n'est pas exigé.
  Il suffit que le don soit exécuté pour qu'il soit pris en considération.
  L'administration n'a pas qualité pour juger si une donation est faite dans les formes légales.
  Elle existe cela lui suffit.

Cfc · Answer

Le "présent d'usage" doit être fait à une occasion du style mariage, anniversaire... doit également représenter une valeur modique comparé au niveau de vie des intéressés.Une belle voiture flambant neuve offerte par une personne fortunée à son fils pour son anniversaire pourrait passer, mais le même cadeau effectué par une personne aux revenus modestes pourrait poser problème.
L'appréciation étant du cas par cas, il est difficile de vous répondre dans un forum ! Vous pourriez utilement téléphoner aux finances publiques pour prendre leur avis.
Cordialement.

Cumul donation et présent d'usage

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