louer a ses parents qui bénéficient de l apl

Question

Bonjour, 
je suis actuellement propriétaire d un appartement ou la locataire vient de me donner son dédite.mes parents sont actuellement locataire en logement social et serait interessé par louer l appartement.ils sont bénéficiaire de l apl.je vous s avoir si ils pourraient toujours en bénéficier si je leur loue l appartement.sachant que je ne peux recuperer cet appartement pour y habiter car jai quitté la region depuis 4 ans.
de plus pour infos cet appart a été acheté quand je n étai pas marié.il est donc a mon nom de jeune fille.
merci d avance pour vos réponses

Moriarty · Answer

Bonjour,

Non : http://vosdroits.service-public.fr/F12006.xhtml

"l'intéressé ne peut prétendre au bénéfice de l'APL si le logement lui est loué par un de ses ascendants ou descendants, ou par un ascendant ou descendant de son conjoint, concubin ou partenaire avec qui il est lié(e) par un Pacs. "

Louer a ses parents qui bénéficient de l apl

1 réponse

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