Droit
huguette97122
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 sept. 2012 à 18:56
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condorcet
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18 sept. 2012 à 17:26
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Qu' est ce qui revient aux enfants
Tout.
Peut il vendre sa maison de son vivant
Réponse affirmative, sous réserve que le divorce ait été suivi d'un partage des biens de la communauté et qu'il soit ainsi le seul propriétaire de cette maison.
Moi je suis passée avec lui, qu'ai je droit
"Pacsée" et non "passée".
En l'absence de testament en votre faveur ,vous n'aurez aucun droit à exercer dans la succession de votre partenaire.
Tout.
Peut il vendre sa maison de son vivant
Réponse affirmative, sous réserve que le divorce ait été suivi d'un partage des biens de la communauté et qu'il soit ainsi le seul propriétaire de cette maison.
Moi je suis passée avec lui, qu'ai je droit
"Pacsée" et non "passée".
En l'absence de testament en votre faveur ,vous n'aurez aucun droit à exercer dans la succession de votre partenaire.
huguette97122
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18 septembre 2012
18 sept. 2012 à 18:33
18 sept. 2012 à 18:33
Son testament est fait en ma faveur et a été inclus dans la convention de pacs.
La séparation de biens a été fait lors du divorce et il est propriétaire de sa maison aujourd' hui, ma question est la suivante:
- les enfants restent ils héritiers? ( ils sont 4)
Il a décidé que je suis seule héritière universelle et qu' en cas de décès je reste en isufruit dans la maison.
je me pose qu' en même encore des questions et lui aussi dans la mesure ou les enfants ne font plus parti de sa vie aujourd' hui,
- peut -il les déshériter?
En tout cas merci pour tous ces réponses
Huguette97122
La séparation de biens a été fait lors du divorce et il est propriétaire de sa maison aujourd' hui, ma question est la suivante:
- les enfants restent ils héritiers? ( ils sont 4)
Il a décidé que je suis seule héritière universelle et qu' en cas de décès je reste en isufruit dans la maison.
je me pose qu' en même encore des questions et lui aussi dans la mesure ou les enfants ne font plus parti de sa vie aujourd' hui,
- peut -il les déshériter?
En tout cas merci pour tous ces réponses
Huguette97122
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18 sept. 2012 à 18:46
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on ne désherite pas les enfants
a 4 ils sont réservataire des 3/4 des biens de votre compagnon
(on ne peut pas passer outre)
Il ne peut donc disposer que du 1/4 restant, celui ci vous reviendra étant donné qu'il a fait un testament en votre faveur
a 4 ils sont réservataire des 3/4 des biens de votre compagnon
(on ne peut pas passer outre)
Il ne peut donc disposer que du 1/4 restant, celui ci vous reviendra étant donné qu'il a fait un testament en votre faveur
condorcet
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18 sept. 2012 à 18:56
18 sept. 2012 à 18:56
Son testament est fait en ma faveur et a été inclus dans la convention de pacs.
Un testament est une acte "individuel".
Tout testament "conjonctif" est nul en droit.
Il a décidé que je suis seule héritière universelle et qu' en cas de décès je reste en isufruit dans la maison.
Il s'agit d'une "convention" entre particuliers n'ayant absolument pas le caractère d'un testament.
les enfants restent ils héritiers? ( ils sont 4)
Bien évidemment.
peut -il les déshériter?
Non, il peut limiter leurs droits à la "réserve" des 3/4 dans cette situation.
Le dernier quart ( la quotité disponible), peut être légué par testament à une personne de son choix.
Un testament est une acte "individuel".
Tout testament "conjonctif" est nul en droit.
Il a décidé que je suis seule héritière universelle et qu' en cas de décès je reste en isufruit dans la maison.
Il s'agit d'une "convention" entre particuliers n'ayant absolument pas le caractère d'un testament.
les enfants restent ils héritiers? ( ils sont 4)
Bien évidemment.
peut -il les déshériter?
Non, il peut limiter leurs droits à la "réserve" des 3/4 dans cette situation.
Le dernier quart ( la quotité disponible), peut être légué par testament à une personne de son choix.
La législation juridique et financière évolue en permanence...