Location

Marini Messages postés 4 Date d'inscription lundi 17 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2012 - 17 sept. 2012 à 18:50
ulyssesourd Messages postés 1242 Date d'inscription mercredi 30 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2023 - 18 sept. 2012 à 14:04
Bonjour,
La locataire de ma maison ne respecte pas les clauses du contrat de location concernant l'entretien intérieur et extérieur de la maison mais elle a saisi la CAF pour la non décence du logement.
Un technicien a été mandaté. j'étais présente. Il m'a dit que je ne devais pas m'inquiéter et pourtant il a conclu à un logement non décent et à plus de 7000 € de travaux.
Je n'ai pas les moyens de réaliser ces travaux.
La présence d'une cheminée à foyer fermée serait un point négatif car l'utilisation de la cheminée ferait tourner les radiateurs plus fort et augmenterait donc la consommation électrique!!!!
Que puis-je faire ?

5 réponses

Bonjour
Car l'utilisation de la cheminée ferait tourner les radiateurs plus fort et augmenterait donc la consommation électrique!!!!
le technicien (en quoi ?) vous raconte du n'importe quoi
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Marini Messages postés 4 Date d'inscription lundi 17 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2012
17 sept. 2012 à 21:02
C'est bien ce que je me suis dit mais il a été mandaté par la CAF et c'est lui qui fait la pluie et le beau temps. Le locataire a toujours raison.
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Re
Un logement décent doit :
Comporter des installations ne présentant pas de risques pour la sécurité ou la santé (présence d'infiltrations d'eau, absence de garde-corps aux fenêtres, etc), et des équipements et éléments de conforts ne doivent pas être manquants (alimentation en eau potable, évacuation des eaux usées, eau chaude et froide, chauffage , coin cuisine, installation sanitaire sont obligatoires) ou insuffisants (au niveau des canalisations, revêtements, ventilation et éclairements),

>Disposer au moins d'une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 m2 et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres

Ce principe de décence s'impose au propriétaire bailleur dans le cadre d'une location. La Loi Solidarité et Renouvellement Urbain (Loi SRU du 13 décembre 2000) a augmenté la protection du locataire qui peut exiger du bailleur la mise en état de décence de son logement.

La procédure au motif de l'indécence n'entraîne en aucun cas la suspension du paiement du loyer ni l'obligation de relogement par le propriétaire.

Il vous manque quoi d'après le " technicien " pour la décence ??
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Marini Messages postés 4 Date d'inscription lundi 17 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2012
18 sept. 2012 à 09:21
Il s'agit d'une maison construite en 1987. Elle comporte tout ça.
La locataire est une personne qui ne travaille pas. Qui aurait consommé plus de 1000€ en électricité et 10 stères de bois pour l'hiver dernier. (je n'ai jamais vu de bois stocké devant la maison) .
La maison est isolée. J'ai changé la porte d'entrée l'an dernier et refait des peintures dans les pièces principales avant leur entrée dans les lieux. Les 4 chambres étaient impeccables. Aujourd'hui, 2 ans et demi après leur entrée tout est à refaire.
il y a environ 3000 m2 de terrain dont l'entretien n'est pas fait.
Le carrelage du séjour est cassé et je dois le changer.
La locataire vit avec se 2 enfants grâce aux aides de la CAF. De plus le père de ses enfants est revenu vivre avec elle. il ne figure pas sur le bail. lors de la visite du technicien mandaté par la CAF il a dit textuellement que ça ne me gênais pas d'encaissais le loyer tous les mois et que je pouvais faire les travaux.
C'est bien de protéger les locataires mais il ne faut pas abuser.
le bail se termine fin avril 2013 puis-je refuser le renouvellement du bail en respectant, bien entendu le délai de six mois obligatoire.
je n'ai pas les moyens de payer plus de 7000 € de réparation.
Je suis juste dégoutée et j'envisage même la vente de la maison dans laquelle mes enfants ont grandis.
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Re urgent de le virer ,un préavis de proprio étant de 6 mois
le loyer est payé ? , il est assuré des risques locatifs ? ce sont des causes pour le virer ou de fin de bail à son échéance
je vous le répète il faut le faire avec un minimum de 6 mois d'avance et un marge si il ne récupère pas votre LRAR il vous faudra un huissier
Vous avez un EDL d'entrée ?
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure

Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans votre signature cet EDL est nul)
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Marini Messages postés 4 Date d'inscription lundi 17 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2012
18 sept. 2012 à 09:52
Oui c'est ce que je pense.
ça fait très mal de voir la maison dans cet état.
Je l'ai habitée avec mes 3 enfants dont j'assumais seule la garde et les mensualités de la maison.
J'ai toujours travaillé.
J'en ai marre d'assister les assistés.
Tout est fait pour ceux qui ne travaillent pas.
Pourquoi aller travailler puisqu'ils s'en sortent mieux que ceux qui se lèvent tous les matins pour aller travailler.
Une personne de la CAF m'avait dit, quand j'étais seule avec mes enfants (1997) que je lui posais un problème car si je n'avais pas travaillé elle aurait pu m'aider mais comme je travaillais elle ne pouvais rien faire pour moi.
Quand les lois seront-elles faites pour aider les gens qui font des efforts au lieu de ceux qui se complaisent dans leur situation et qui de plus nous narguent.
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ulyssesourd Messages postés 1242 Date d'inscription mercredi 30 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2023 310
Modifié par ulyssesourd le 18/09/2012 à 14:10
Bonjour,

Je comprends votre sentiment car je suis aussi propriétaire d'une maison que j'ai divisée en 3 lots (1F4 1F3 1F2) que j'ai mis 10 ans à tout finir.
J'ai acheté une maison tout près de mon travail et je me pose encore la question : je les vends ou je les loue...

CE qui vous arrive, c'est écoeurant, que la CAF privilège les gens qui ne travaillent pas! Si c'est le cas, je pourrais me mettre au chomage et toucher l'argent des autres !!! Ce n'est pas normal que l'actif se sente lésé! Il faut que le Gouvernement révise les lois CAR (je persiste et signe!) qu'il n'y a pas d'égalité entre les non actifs et les actifs, et je ne parle pas des retraités qui ont sué toute leur vie...

Et je vous informe que je suis un actif handicapé, je travaille 2 fois plus dur qu'un actif normal pour un même salaire, j'ai osé créer 3 appartements pour mes vieux jours. Et ce n'est pas normal que ceux qui touchent la CAF reprochent les riches donc les propriétaires bailleurs, on ne le devient pas sans sueur au front !

En ce qui vous concerne, il faut rester ferme et attaquer par tous les fronts! et mettre en doute la compétence du technicien, et j'ai rigolé qu'il disait que cela "pousse" les radiateurs si on met du feu dans la cheminée!

En 2 ans et demi, la peinture des murs est défraîchie ?! Incroyable ! Soit la locataire fume 2 paquets par jours et n'aère jamais la maison...Et pauvre enfants qui sont des fumeurs passifs...Les travaux ne sont pas obligatoires s'ils n'entrent pas dans les critères de la non décence !

Le mieux pour vous est d'envoyer un LRAR 6 mois avant terme du bail que vous voulez reprendre la maison.

Bon courage.
Cordialement.
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