Vente en indivision enrichissement sans cause Résolu

Question

Bonjour, 
Je dois vendre ma maison achetée en indivision avec mon ex concubine. Elle possède 29% du bien. Les 49300 euros que m a versé mon ex concubine ont été réinvestis en travaux par moi + 11 ke, soit 60,5 ke. Nous n avons pas signe de convention sur les travaux mais  J ai toutes les factures et mes relevés de compte attestant les paiements depuis mon compte bancaire perso. Nous n avons pas de compte joint. J ai acheté la maison en 2010 et lui ai vendu les 29 % en 2011. La maison est estimée aujourd'hui hui à 220 - 240 ke. Je souhaite ne pas supporter la perte des 60 ke de travaux et elle veut pouvoir solder son prêt bancaire. 
Si elle me demande de lui racheter ses parts à hauteur de ses 29 % acquis sur le prix estime de la maison (qui n aurait pas pu prendre de valeur sans les travaux) et comme l acte notarié de vente partielle lui autorise à demander, puis je toutefois lui opposer un enrichissement sans cause ? Si oui comment négocier ? 
Merci de vos réponses, 
Cordialement
Pattomano

rio loco · Answer

Bonjour. Peut importe ce que vous avez fait de l'argent de la vente des 29%. Juridiquement elle possède les 29% du bien.A vous ensuite d'apporter les preuves que vous avez financé seul les améliorations du bien et  que votre copropriétaire était d'accord. N'oubliez pas qu'en concubinage vous êtes juridiquement deux étrangers.

lucini · Answer

En tant qu'indivisaire, le concubin qui perçoit des revenus ou qui engage des frais pour le compte de l'indivision doit en tenir un état qui est à la disposition de l'autre. (C.civ, art 815-8).

Le concubin qui s'estime lésé peut espérer récupérer les sommes dépensées en démontrant l'enrichissement sans cause de l'autre concubin ou également sur le fondement de la gestion d'affaire ou encore en établissant qu'ils avaient conclu une société de fait.

Oui, il peut revenir sur l'acte notarié en exigeant le partage en suivant le partage du financement mais pour ça il doit non seulement avoir la preuve de ce financement, mais il doit faire une action en justice. 

Il est souhaitable de trouver un accord à l'amiable plutot que d'engager une action judiciaire.

ce qui est équitable c'est chaque coindivisaire se partage le prix de vente net hors emprunt à rembourser au prorata des financements réellement apportés dans l'indivision pour financer le bien.

pattomano · Answer

Merci lucini, donc je prépare la liste des investissements réalisés. À vous lire, il est donc préférable  que l on se mette ok sur le partage de la vente avant afin de finaliser l accord de partage chez le notaire lors de l acte de vente final ?
Cordialement

pattomano · Answer

1 grand merci à vous, bonne soiree

Vente en indivision enrichissement sans cause

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