Succession suite au décès de ma mère
marie
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16 sept. 2012 à 19:04
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 sept. 2012 à 08:59
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A voir également:
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3 réponses
condorcet
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16 sept. 2012 à 21:03
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Pouvez-vous me dire si ce qu'elle me dit est vrai.
Exact, dans une certaine limite.
Exact, dans une certaine limite.
l'argent des obsèques peut être prélevé sur le compte bancaire du défunt, s'il y a suffisamment d'argent, tu n'as donc pas à t'inquiéter.
elle peut aussi te faire une procuration sur ses comptes.
elle peut aussi te faire une procuration sur ses comptes.
condorcet
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17 sept. 2012 à 08:59
17 sept. 2012 à 08:59
je pourrais demander à la banque de régler sur présentation de la facture.
Dans la limite de 3050 €.
(Copier-coller)
Règlement des Frais d'obsèques
Les frais d'obsèques doivent être supportés par le conjoint ou les enfants à
proportion de leurs ressources respectives si les biens du défunt sont insuffisants.
en activité), de sa mutuelle, de sa compagnie d'assurance (s'il avait souscrit à une
assurance obsèques) ou de sa banque (s'il avait une assurance). Les frais funéraires peuvent être également prélevés sur le compte chèque ou épargne du défunt, dans la limite de 3050 €, et à défaut sur la succession (le règlement n'interviendra alors que plusieurs mois après les obsèques, ce que les entreprises de pompes funèbres sont en droit de refuser).
Dans la limite de 3050 €.
(Copier-coller)
Règlement des Frais d'obsèques
Les frais d'obsèques doivent être supportés par le conjoint ou les enfants à
proportion de leurs ressources respectives si les biens du défunt sont insuffisants.
en activité), de sa mutuelle, de sa compagnie d'assurance (s'il avait souscrit à une
assurance obsèques) ou de sa banque (s'il avait une assurance). Les frais funéraires peuvent être également prélevés sur le compte chèque ou épargne du défunt, dans la limite de 3050 €, et à défaut sur la succession (le règlement n'interviendra alors que plusieurs mois après les obsèques, ce que les entreprises de pompes funèbres sont en droit de refuser).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par marie le 16/09/2012 à 21:18
Ma mère me dit que la limite est de 5 000 € maximum est -ce vrai, car cela me parait trop; bien sûr sur ses comptes il y a suffisamment pour ses obsèques.
Je sais que ses comptes vont être bloqué à son décès pendant plusieurs moi.