Conjoint survivant exonéré de droits ?
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.rio loco -
.rio loco -
Bonjour,
Mariée sous le régime de la séparation de biens, sans enfants avec mon mari, sans enfants d'ailleurs tout court, sans ascendants non plus (père, mère décédés, grands parents itou) ni frères ou soeurs, j ai fait une donation entre époux, chez un notaire, voilà déjà plus de dix ans.
J'avoue ne pas comprendre si mon mari, au cas où il me survivrait, serait ou non exonéré de droits de succession.
On voit en effet apparaitre des barêmes fonction du montant de la succession et en même temps la mention (sur Service public notamment) : "pour les décès survenus depuis le 22 août 2007, les conjoints survivants et les partenaires liés au défunt par un pacte civil de solidarité (PACS) sont exonérés des droits de succession. "
Dans un cas, j'ai fait le calcul, il devrait acquitter sur une maison estimée à 700 000 euros 151 974 euros de droits; s'il est exonéré, cela fait une différence notable...
Merci de votre concours
Mariée sous le régime de la séparation de biens, sans enfants avec mon mari, sans enfants d'ailleurs tout court, sans ascendants non plus (père, mère décédés, grands parents itou) ni frères ou soeurs, j ai fait une donation entre époux, chez un notaire, voilà déjà plus de dix ans.
J'avoue ne pas comprendre si mon mari, au cas où il me survivrait, serait ou non exonéré de droits de succession.
On voit en effet apparaitre des barêmes fonction du montant de la succession et en même temps la mention (sur Service public notamment) : "pour les décès survenus depuis le 22 août 2007, les conjoints survivants et les partenaires liés au défunt par un pacte civil de solidarité (PACS) sont exonérés des droits de succession. "
Dans un cas, j'ai fait le calcul, il devrait acquitter sur une maison estimée à 700 000 euros 151 974 euros de droits; s'il est exonéré, cela fait une différence notable...
Merci de votre concours
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