Jour de Fractionnement supplémentaire.
aftercool
Messages postés
14
Statut
Membre
-
jfqld Messages postés 9870 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
jfqld Messages postés 9870 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Voilà j'ai poser 3 semaines de congé au mois de juillet et les 2 semaines qui me reste je les est poser au mois de mai, j'ai pris mes congé en dehors du 31 octobre.
Ai-je droit a des jours de fractionnement supplémentaire ?
Merci.
Voilà j'ai poser 3 semaines de congé au mois de juillet et les 2 semaines qui me reste je les est poser au mois de mai, j'ai pris mes congé en dehors du 31 octobre.
Ai-je droit a des jours de fractionnement supplémentaire ?
Merci.
A voir également:
- Jour de Fractionnement supplémentaire.
- Jour ouvré - Guide
- Forfait jour rtt - Guide
- Info du jour - Accueil - Actualité juridique et financière
- Prix fourrière par jour - Guide
- Jour franc - Guide
1 réponse
ben non
Conditions du fractionnement légal
- La partie du congé comprise entre 12 jours ouvrables et 24 jours ouvrables peut être fractionnée.
- Le fractionnement se fait sur les 24 premiers jours de congé.
- L'une des fractions doit être au moins de 12 jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire.
- Le congé principal d'une durée supérieure à 12 jours ouvrables et au plus égale à 24 jours ouvrables peut être fractionné par l'employeur avec l'agrément du salarié.
- Pour être indemnisés les jours supplémentaires pour fractionnement doivent donner lieu à une absence effective.
Pour bénéficier d'une bonification il faut :
. que le congé pris avant le 1er novembre n'ait pas excédé 18 jours ouvrables et que la 2ème fraction prise entre le 1er novembre et le 30 avril suivant soit au moins de 6 jours ouvrables. En pareil cas, le salarié a droit à 2 jours supplémentaires.
. que le congé pris avant le 1er novembre n'ait pas excédé 19 à 21 jours ouvrables et que la 2ème fraction prise après le 1er novembre comprenne de 3 à 5 jours ouvrables. Dans ce cas, le salarié a droit à un jour supplémentaire.
Toutefois des jours supplémentaires sont accordés, par dérogation, aux salariés qui prennent la totalité de leur congé (fractionné ou non) après le 1er novembre. La durée minimum de leur congé doit être alors de :
- 18 jours ouvrables (12 + 6) pour l'attribution de 2 jours de fractionnement,
- 15 jours (12 + 3) pour l'attribution d'un jour de fractionnement,
. lorsqu'un salarié n'a pas travaillé pendant une année complète, tous les jours acquis jusqu'à concurrence de 24 jours ouvrables peuvent donner droit aux jours supplémentaires de fractionnement s'il prend ses congés après le 1er novembre :
- 3, 4 ou 5 jours de congés : dans ce cas il a droit à 1 jour supplémentaire,
- 6 jours au moins : dans ce cas il a droit à 2 jours supplémentaires.
Conditions du fractionnement légal
- La partie du congé comprise entre 12 jours ouvrables et 24 jours ouvrables peut être fractionnée.
- Le fractionnement se fait sur les 24 premiers jours de congé.
- L'une des fractions doit être au moins de 12 jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire.
- Le congé principal d'une durée supérieure à 12 jours ouvrables et au plus égale à 24 jours ouvrables peut être fractionné par l'employeur avec l'agrément du salarié.
- Pour être indemnisés les jours supplémentaires pour fractionnement doivent donner lieu à une absence effective.
Pour bénéficier d'une bonification il faut :
. que le congé pris avant le 1er novembre n'ait pas excédé 18 jours ouvrables et que la 2ème fraction prise entre le 1er novembre et le 30 avril suivant soit au moins de 6 jours ouvrables. En pareil cas, le salarié a droit à 2 jours supplémentaires.
. que le congé pris avant le 1er novembre n'ait pas excédé 19 à 21 jours ouvrables et que la 2ème fraction prise après le 1er novembre comprenne de 3 à 5 jours ouvrables. Dans ce cas, le salarié a droit à un jour supplémentaire.
Toutefois des jours supplémentaires sont accordés, par dérogation, aux salariés qui prennent la totalité de leur congé (fractionné ou non) après le 1er novembre. La durée minimum de leur congé doit être alors de :
- 18 jours ouvrables (12 + 6) pour l'attribution de 2 jours de fractionnement,
- 15 jours (12 + 3) pour l'attribution d'un jour de fractionnement,
. lorsqu'un salarié n'a pas travaillé pendant une année complète, tous les jours acquis jusqu'à concurrence de 24 jours ouvrables peuvent donner droit aux jours supplémentaires de fractionnement s'il prend ses congés après le 1er novembre :
- 3, 4 ou 5 jours de congés : dans ce cas il a droit à 1 jour supplémentaire,
- 6 jours au moins : dans ce cas il a droit à 2 jours supplémentaires.
La législation juridique et financière évolue en permanence...