Absence de contrat et de déclar.urssaf ?

Aslesha Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 14 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 septembre 2012 - 14 sept. 2012 à 22:17
isa8393 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 2 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2012 - 3 nov. 2012 à 00:10
Bonjour,

Quelqu'un saura-t-il me dire ce que je peux faire du sac de noeuds que je vais vous exposer ici ?

Je suis enquêtrice vacataire et travaille depuis longtemps pour des instituts de sondages et autres études de marché, monde professionnel où les abus vont bon train et sont très rarement punis.

Voilà le conflit qui est le mien avec une société de la proche banlieue parisienne.

J' ai travaillé deux semaines dans cette boîte pour la première fois en juillet dernier. Je devais m'occuper de l'accueil de répondants pré-recrutés qui venaient participer à une enquête dans les locaux de la société.
Nos horaires : 9 h 15 jusqu'à 19h30, avec 3 / 4 d'heure maxi de pause le midi, parfois seulement une 1 / 2 heure, donc une semaine à minimum 47 heures de travail...

Je commence le 1er jour de travail sans qu'on me fasse signer de contrat.
Pareil le 2ème jour...
Et je me dis que la boîte doit avoir les reins bien solides pour se permettre ce genre de négligence et qu'ils n'ont jamais eu de demande de requalification en CDI. Et du coup, je travaillais sans aucune garantie sur la rémunération proposée...
Le 3ème jour, je me décide à aborder l'épineuse question, en prenant le risque de paraître très formaliste. Ce qui n'a pas manqué...
Je demande ce fameux contrat de travail à une responsable qui fut largement surprise par l'originalité de ma requête. Elle me répond ( tenez vous au pinceau...) : " Ici, on ne fait pas de contrat de travail en fait...Mais pour les enquêteurs qui travaillent souvent avec nous, on fait un contrat de 6 mois..."
Je tombe de mon armoire mais essaye de cacher ma consternation mêlée d'amusement. La responsable me dit d'en parler à son supérieur Bidule. Je me tourne vers Bidule, qui me dit qu'il va s'en occuper...Le dernier jour de cette 1ere semaine, Bidule me fait enfin signer un contrat.
Quelques heures après, on me propose de venir travailler sur la 2eme semaine de cette étude ( même durée de travail, presque 50 heures sur 5 jours) .
J'accepte et explique aussitôt à Bidule qu'il faudra dès le lundi me faire signer un 2ème contrat ou bien un avenant au 1er (...ce dernier portait uniquement sur la 1ere semaine de travail...).
Lundi, pas de contrat. Ni mardi, ni mercredi, malgré mes demandes répétées auprès de Bidule.
Bref, le jeudi soir, j'avais largement dépassé les 35 heures de travail hebdo et toujours pas de contrat. Le vendredi et dernier jour, je n'y suis pas retournée. Personne ne m'a appelée pour me demander les raisons de mon absence ou pour me faire parvenir le dernier contrat.
La paye était prévue pour la dernière semaine d'août. Ma boîte aux lettres reste vide.

Je rappelle Bidule, lui explique le problème. Il me dit qu'il va se renseigner. Et il m' oublie....Je laisse une foule de messages, m'abaissant à devoir confier le fait que je suis à découvert, que je ne peux régler mon loyer, que ça urge quoi...rien n'y fait, Bidule m'ignore.
Puis je décide d'envoyer directement un mail au patron, en copie jointe à Bidule, où j' expose la difficulté que je rencontre à percevoir mon salaire ( et où je signale l'absence de contrat de la 2eme semaine..)
Bidule, acculé (...à défaut d'autre chose...), me répond enfin par email, et pour garder la face devant son patron, il explique que le retard de paiement est dû à mon départ un jour avant le terme de l'étude. Ce à quoi je réponds : « Quel terme ? Quelle fin de contrat ? ». Je lui demande pourquoi alors la 1ère semaine n'a pas été réglée non plus. Je précise que le 1er contrat ne mentionnait aucun horaire de travail, ni taux horaire. Il présentait simplement une somme globale brute pour toute la semaine ( + date du 1er jour et du dernier...)
Bref, Bidule pensait pouvoir masquer aussi facilement le fait qu'il était parti en vacances en oubliant de transmettre mon dossier à la comptabilité. Et il ne me disait toujours pas quand je serai payée. Je commence à perdre patience et évoque Inspection du Travail et Prud'homme et lui dis que je me présenterai tel jour pour venir chercher ma paie.
Et ce jour précis j' avais justement rendez-vous à l'Inspection du Travail pour dénoncer la situation. Entre autre chose, l'inspecteur me conseille d'envoyer au plus vite à la boîte un courrier recommandé en résumant la situation. Je lui demande si je peux espérer une requalification en CDI et si le fait d'avoir quitté la boîte avant le dernier jour ( sans signature de contrat ) était une abandon de poste, avec les conséquences que cela peut avoir pour moi.
A la 1ere question : Oui, en théorie.
A la 2ème : il me dit que je devrais m'en tirer, puisque j'avais dépassé les 35 heures en 4 jours ( et que personne ne m'avait expliqué les conditions de calcul des heures supplémentaires ). Il me dit, en outre, d'expliquer dans mon courrier que je suis depuis cette date dans l'attente d'une nouvelle mission pour l'entreprise et que je suis prête à travailler pour eux.
Juste après ma visite à l'IDT, je me rends dans la boîte et m'annonce à l 'accueil.
Miracle ! Une enveloppe m'attendait, contenant mon salaire et un contrat de travail antidaté !!! Bien entendu, je ne l'ai pas signé !
Mais il n'y avait pas de fiche de paie !
A la suite de cela, je leur envoie le courrier dans lequel j'expose les soucis rencontrés, tout en assurant être disposée à retravailler au plus vite. J'y demandais aussi la fiche de paie du mois de juillet.
Pour l'instant, pas de réponse à ma lettre ( ça fait une semaine ).

J'en viens à me demander si la société a bien procédé à la déclaration d'embauche auprès de l'Urssaf ( qu'ils sont censés faire au plus tard le jour où on commence à travailler..), ce qui expliquerait qu'ils sont incapables d'éditer un bulletin de salaire pour le mois de juillet !!
C'est courant dans les boîtes d'enquêtes, on fait travailler un enquêteur en juillet, on le paye en septembre et on le déclare sur le mois d'août ! Et si il a un accident de travail, tant pis pour lui !!
Dernière précision avant que je passe à l'exposé de toutes les questions qui me taraudent..., le 1er contrat signé a été établi par une petite filiale de cette grosse boîte. Bidule, encore lui, me dit que c'est juste une filiale qui s'occupe particulièrement du recrutement des enquêteurs et de leur rémunération...Bon, je comprends le principe tout de suite, c'est très courant...Une petite filiale qui comme par hasard comporte moins de 11 salariés, pas de délégué du personnel et en cas de problèmes avec l' IDT ou les Prud'hommes, Maman Poule est moins embêtée...
Cette boîte a une réputation épouvantable dans le milieu, tant côté clients que côté enquêteurs, et pourtant elle était il y a encore 2 ans dans le top 10 des boîtes de sondages qui font le plus de bénéf'. Et elle a l'habitude de payer les enquêteurs avec du retard (...ce que j'ignorais quand j'ai commencé chez eux...), voire de les arnaquer tout simplement.

Bon, vous le devinez, après 17 ans d'exploitation et non-respect de la convention collective, 17 ans de précarité, j'en ai marre, je ne laisse plus rien passer, j'attaque !! L'inspecteur n'en revenait pas quand je lui ai dit qu'en 17 ans je n'ai jamais vu la médecine du travail !

Les questions maintenant :

Puis-je facilement obtenir une requalification en CDI et les indemnités qui vont avec ?
J' ai lu sur un site que c'était moins facile qu'auparavant, qu'il faut dénoncer des irrégularités du contrat initial pour que ça passe.
Qu'est-ce qui est considéré comme une irrégularité ? Le fait que les horaires ne soient pas mentionnés ? Quoi d'autre ?
Est-ce que le fait que, très certainement, ils ne m'ont pas déclarée à l'Urssaf dans le délai légal peut être dénoncé comme une irrégularité ? Dans mon cas, est-ce considéré comme du travail non-déclaré ? Est-ce que ça peut favoriser mon dossier ?
Doivent-ils m'envoyer une lettre de licenciement ? Ils ne m'ont toujours pas proposé de nouvelle mission, alors que j'ai vu des annonces de chez eux sur le site du Pole Emploi ( j'ai bien entendu pensé à relever les numéros d'offre..).
Ou saisir les Prud'hommes ? Dans le département de Maman Poule ? Ou bien dans la ville où se trouve le siège social de son petit poussin ?
Si la boîte m'adresse une fiche de paie pour le mois d'août, je fais quoi ?
Et si elle ne m'en adresse pas du tout ?
Vers qui me tourner pour connaître les indemnités que je peux demander ?


Par avance, un millier de merci à celles et ceux qui pourraient m'aider à mieux comprendre la situation.

1 réponse

Rézaman Messages postés 415 Date d'inscription dimanche 5 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2013 84
15 sept. 2012 à 10:08
Trop long oui !!


Puis-je facilement obtenir une requalification en CDI et les indemnités qui vont avec ?
J' ai lu sur un site que c'était moins facile qu'auparavant, qu'il faut dénoncer des irrégularités du contrat initial pour que ça passe.


Requalification en CDI, je ne crois pas. Etant donné que votre CDD était fini et que le contrat qui a suivi doit selon la loi être un CDI.
Avez vous gardé une copie du 2e contrat qui n'a pas été signé ?


Qu'est-ce qui est considéré comme une irrégularité ? Le fait que les horaires ne soient pas mentionnés ? Quoi d'autre ?

voici les règles, le mieux serez que vous nous fassiez un copié collé :


Le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée s'il ne mentionne pas :

- le nom ou la qualification du salarié remplacé (cass. soc. 1er juin 1999, n° 96-43617, BCV n° 249 ; cass. soc. 26 octobre 1999, n° 97-40894, BC V n° 402 ; cass. soc. 30 avril 2003, BC V n° 149) ;
- la désignation du poste occupé par le salarié (cass. soc. 19 avril 2000, n° 98-45688 D) ;
- un terme fixé avec précision dès sa conclusion (cass. soc. 23 novembre 2005, n° 03-47370 D) ;
- la durée minimale du contrat conclu sans terme précis (cass. soc. 29 octobre 1996, n° 92-44837, BC V n° 356).
À l'inverse, une mention non essentielle destinée à donner une information au salarié est considérée comme une mention secondaire. Ainsi, s'il doit être fait mention de la convention collective applicable dans le contrat de travail, l'omission de cette mention n'entraîne pas pour autant la requalification du CDD en CDI (cass. soc. 26 octobre 1999, n° 97-42255, BC V n° 399). La solution est identique quand le contrat n'indique pas :

- la caisse de retraite et de prévoyance dont relève le salarié (cass. soc. 28 février 2001, n° 98-45096 D) ;
- le montant de la rémunération et de ses différentes composantes (cass. soc. 20 mai 2009, n° 07-43245 D ; cass. soc. 16 février 2011, n° 09-67607 D).


Pour un contrat de travail à temps partiel :
Non-respect des mentions obligatoires - Le contrat d'un salarié à temps partiel est présumé à temps complet lorsque le contrat n'est pas matérialisé par un écrit et que l'employeur ne prouve pas que le salarié travaille bien à temps partiel, en établissant la durée exacte du travail convenue et sa répartition sur la semaine ou le mois (cass. soc. 12 mars 2002, n° 99-44316, BC V n° 90 ; cass. soc. 9 mars 2005, n° 03-40386, BC V n° 80 ; cass. soc. 15 mars 2006, n° 03-47181 D ; cass. soc. 5 mai 2009, n° 08-40258 D).

Il en est de même quand le contrat ne mentionne pas la durée du travail et sa répartition : le salarié est présumé travailler à temps complet. Il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption de prouver le contraire en démontrant que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il travaillait et qu'il ne se trouvait pas en permanence à la disposition de l'employeur (cass. soc. 15 octobre 2002, n° 01-46240, BC V n° 311).



Est-ce que le fait que, très certainement, ils ne m'ont pas déclarée à l'Urssaf dans le délai légal peut être dénoncé comme une irrégularité ? Dans mon cas, est-ce considéré comme du travail non-déclaré ? Est-ce que ça peut favoriser mon dossier ?

Je ne pense pas que ça fasse quoi que ce soit maintenant.



Doivent-ils m'envoyer une lettre de licenciement ? Ils ne m'ont toujours pas proposé de nouvelle mission, alors que j'ai vu des annonces de chez eux sur le site du Pole Emploi ( j'ai bien entendu pensé à relever les numéros d'offre..).
Il ne le feront pas. allez voir un avocat ou un syndicat, je pense qu'il va falloir prendre acte de la rupture au tort de l'employeur.


Ou saisir les Prud'hommes ? Dans le département de Maman Poule ? Ou bien dans la ville où se trouve le siège social de son petit poussin ?


Celui le plus proche de votre lieu de travail.


Si la boîte m'adresse une fiche de paie pour le mois d'août, je fais quoi ?
Et si elle ne m'en adresse pas du tout ?
Vers qui me tourner pour connaître les indemnités que je peux demander ?


Allez au prud'hommes il vous donneront l'adresse d'un défenseur syndical.
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Aslesha Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 14 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 septembre 2012
15 sept. 2012 à 12:14
Merci !!!!!
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 448
15 sept. 2012 à 12:16
bjr rézaman les prud'hommes ne donnent pas les adresses des défenseurs syndicaux par contre ils donnent les adresses des syndicats puisque ce sont les syndicats qui leur signe leur mandat
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