Absence de contrat et de déclar.urssaf ?
Aslesha
Messages postés
7
Date d'inscription
vendredi 14 septembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
16 septembre 2012
-
14 sept. 2012 à 22:17
isa8393 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 2 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2012 - 3 nov. 2012 à 00:10
isa8393 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 2 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2012 - 3 nov. 2012 à 00:10
A voir également:
- Declare a l'urssaf mais pas de contrat
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Fausse déclaration urssaf auto-entrepreneur forum ✓ - Forum déclaration de revenus
- Dénonciation urssaf en ligne ✓ - Forum formalités administratives
- Contrat de gré à gré - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
1 réponse
Rézaman
Messages postés
415
Date d'inscription
dimanche 5 août 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
1 mai 2013
84
15 sept. 2012 à 10:08
15 sept. 2012 à 10:08
Trop long oui !!
Puis-je facilement obtenir une requalification en CDI et les indemnités qui vont avec ?
J' ai lu sur un site que c'était moins facile qu'auparavant, qu'il faut dénoncer des irrégularités du contrat initial pour que ça passe.
Requalification en CDI, je ne crois pas. Etant donné que votre CDD était fini et que le contrat qui a suivi doit selon la loi être un CDI.
Avez vous gardé une copie du 2e contrat qui n'a pas été signé ?
Qu'est-ce qui est considéré comme une irrégularité ? Le fait que les horaires ne soient pas mentionnés ? Quoi d'autre ?
voici les règles, le mieux serez que vous nous fassiez un copié collé :
Le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée s'il ne mentionne pas :
- le nom ou la qualification du salarié remplacé (cass. soc. 1er juin 1999, n° 96-43617, BCV n° 249 ; cass. soc. 26 octobre 1999, n° 97-40894, BC V n° 402 ; cass. soc. 30 avril 2003, BC V n° 149) ;
- la désignation du poste occupé par le salarié (cass. soc. 19 avril 2000, n° 98-45688 D) ;
- un terme fixé avec précision dès sa conclusion (cass. soc. 23 novembre 2005, n° 03-47370 D) ;
- la durée minimale du contrat conclu sans terme précis (cass. soc. 29 octobre 1996, n° 92-44837, BC V n° 356).
À l'inverse, une mention non essentielle destinée à donner une information au salarié est considérée comme une mention secondaire. Ainsi, s'il doit être fait mention de la convention collective applicable dans le contrat de travail, l'omission de cette mention n'entraîne pas pour autant la requalification du CDD en CDI (cass. soc. 26 octobre 1999, n° 97-42255, BC V n° 399). La solution est identique quand le contrat n'indique pas :
- la caisse de retraite et de prévoyance dont relève le salarié (cass. soc. 28 février 2001, n° 98-45096 D) ;
- le montant de la rémunération et de ses différentes composantes (cass. soc. 20 mai 2009, n° 07-43245 D ; cass. soc. 16 février 2011, n° 09-67607 D).
Pour un contrat de travail à temps partiel :
Non-respect des mentions obligatoires - Le contrat d'un salarié à temps partiel est présumé à temps complet lorsque le contrat n'est pas matérialisé par un écrit et que l'employeur ne prouve pas que le salarié travaille bien à temps partiel, en établissant la durée exacte du travail convenue et sa répartition sur la semaine ou le mois (cass. soc. 12 mars 2002, n° 99-44316, BC V n° 90 ; cass. soc. 9 mars 2005, n° 03-40386, BC V n° 80 ; cass. soc. 15 mars 2006, n° 03-47181 D ; cass. soc. 5 mai 2009, n° 08-40258 D).
Il en est de même quand le contrat ne mentionne pas la durée du travail et sa répartition : le salarié est présumé travailler à temps complet. Il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption de prouver le contraire en démontrant que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il travaillait et qu'il ne se trouvait pas en permanence à la disposition de l'employeur (cass. soc. 15 octobre 2002, n° 01-46240, BC V n° 311).
Est-ce que le fait que, très certainement, ils ne m'ont pas déclarée à l'Urssaf dans le délai légal peut être dénoncé comme une irrégularité ? Dans mon cas, est-ce considéré comme du travail non-déclaré ? Est-ce que ça peut favoriser mon dossier ?
Je ne pense pas que ça fasse quoi que ce soit maintenant.
Doivent-ils m'envoyer une lettre de licenciement ? Ils ne m'ont toujours pas proposé de nouvelle mission, alors que j'ai vu des annonces de chez eux sur le site du Pole Emploi ( j'ai bien entendu pensé à relever les numéros d'offre..).
Il ne le feront pas. allez voir un avocat ou un syndicat, je pense qu'il va falloir prendre acte de la rupture au tort de l'employeur.
Ou saisir les Prud'hommes ? Dans le département de Maman Poule ? Ou bien dans la ville où se trouve le siège social de son petit poussin ?
Celui le plus proche de votre lieu de travail.
Si la boîte m'adresse une fiche de paie pour le mois d'août, je fais quoi ?
Et si elle ne m'en adresse pas du tout ?
Vers qui me tourner pour connaître les indemnités que je peux demander ?
Allez au prud'hommes il vous donneront l'adresse d'un défenseur syndical.
Puis-je facilement obtenir une requalification en CDI et les indemnités qui vont avec ?
J' ai lu sur un site que c'était moins facile qu'auparavant, qu'il faut dénoncer des irrégularités du contrat initial pour que ça passe.
Requalification en CDI, je ne crois pas. Etant donné que votre CDD était fini et que le contrat qui a suivi doit selon la loi être un CDI.
Avez vous gardé une copie du 2e contrat qui n'a pas été signé ?
Qu'est-ce qui est considéré comme une irrégularité ? Le fait que les horaires ne soient pas mentionnés ? Quoi d'autre ?
voici les règles, le mieux serez que vous nous fassiez un copié collé :
Le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée s'il ne mentionne pas :
- le nom ou la qualification du salarié remplacé (cass. soc. 1er juin 1999, n° 96-43617, BCV n° 249 ; cass. soc. 26 octobre 1999, n° 97-40894, BC V n° 402 ; cass. soc. 30 avril 2003, BC V n° 149) ;
- la désignation du poste occupé par le salarié (cass. soc. 19 avril 2000, n° 98-45688 D) ;
- un terme fixé avec précision dès sa conclusion (cass. soc. 23 novembre 2005, n° 03-47370 D) ;
- la durée minimale du contrat conclu sans terme précis (cass. soc. 29 octobre 1996, n° 92-44837, BC V n° 356).
À l'inverse, une mention non essentielle destinée à donner une information au salarié est considérée comme une mention secondaire. Ainsi, s'il doit être fait mention de la convention collective applicable dans le contrat de travail, l'omission de cette mention n'entraîne pas pour autant la requalification du CDD en CDI (cass. soc. 26 octobre 1999, n° 97-42255, BC V n° 399). La solution est identique quand le contrat n'indique pas :
- la caisse de retraite et de prévoyance dont relève le salarié (cass. soc. 28 février 2001, n° 98-45096 D) ;
- le montant de la rémunération et de ses différentes composantes (cass. soc. 20 mai 2009, n° 07-43245 D ; cass. soc. 16 février 2011, n° 09-67607 D).
Pour un contrat de travail à temps partiel :
Non-respect des mentions obligatoires - Le contrat d'un salarié à temps partiel est présumé à temps complet lorsque le contrat n'est pas matérialisé par un écrit et que l'employeur ne prouve pas que le salarié travaille bien à temps partiel, en établissant la durée exacte du travail convenue et sa répartition sur la semaine ou le mois (cass. soc. 12 mars 2002, n° 99-44316, BC V n° 90 ; cass. soc. 9 mars 2005, n° 03-40386, BC V n° 80 ; cass. soc. 15 mars 2006, n° 03-47181 D ; cass. soc. 5 mai 2009, n° 08-40258 D).
Il en est de même quand le contrat ne mentionne pas la durée du travail et sa répartition : le salarié est présumé travailler à temps complet. Il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption de prouver le contraire en démontrant que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il travaillait et qu'il ne se trouvait pas en permanence à la disposition de l'employeur (cass. soc. 15 octobre 2002, n° 01-46240, BC V n° 311).
Est-ce que le fait que, très certainement, ils ne m'ont pas déclarée à l'Urssaf dans le délai légal peut être dénoncé comme une irrégularité ? Dans mon cas, est-ce considéré comme du travail non-déclaré ? Est-ce que ça peut favoriser mon dossier ?
Je ne pense pas que ça fasse quoi que ce soit maintenant.
Doivent-ils m'envoyer une lettre de licenciement ? Ils ne m'ont toujours pas proposé de nouvelle mission, alors que j'ai vu des annonces de chez eux sur le site du Pole Emploi ( j'ai bien entendu pensé à relever les numéros d'offre..).
Il ne le feront pas. allez voir un avocat ou un syndicat, je pense qu'il va falloir prendre acte de la rupture au tort de l'employeur.
Ou saisir les Prud'hommes ? Dans le département de Maman Poule ? Ou bien dans la ville où se trouve le siège social de son petit poussin ?
Celui le plus proche de votre lieu de travail.
Si la boîte m'adresse une fiche de paie pour le mois d'août, je fais quoi ?
Et si elle ne m'en adresse pas du tout ?
Vers qui me tourner pour connaître les indemnités que je peux demander ?
Allez au prud'hommes il vous donneront l'adresse d'un défenseur syndical.
15 sept. 2012 à 12:14
15 sept. 2012 à 12:16