Déduction sur le dépot de garantie [Résolu]

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vendredi 14 septembre 2012
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14 septembre 2012
- - Dernière réponse :  agnes49 - 24 sept. 2012 à 19:45
Bonjour,

j'ai déménagé le 5 juillet 2012 et je n'ai eu mon chèque de dépot de garantie le 14 septembre. J'ai réussi à l'avoir plus tôt après mes appels journaliers à l'agence immobilière.
Si ce n'était que le délai de deux mois qui n'était pas respecté, ma foi cela n'aurait pas trop d'importance.

en effet sur le décompte une "réparation d'un robinet lave main démonté et mal remonté" pour un montant de 151,94€.
je suis surpris et je demande plus de précision. Les nouveaux locataires se sont plaints d'une fuite de robinet. pourtant en relisant avec l'agence immobilière sur l'état des lieux aucune précision sur cette fuite. de plus sur la partie WC il est précisé tout est en bon état et une observation est anoté "joint silicone craqué". l'agence immobilière précise à partir de cet élément, cela permet de justifier la réparation du robinet du lave main.....
alors que l'on peut lire que la robinetterie est en bon état. j'ai du mal à suivre le raisonnement de l'agence.
j'aimerai contester cette décision, en effet rien mentionne la fuite de ce robinet sur mon état des lieux de sortie.
je vous remercie par avance de vos conseils
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2 réponses

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Merci
Bonjour
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure

Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans votre signature cet EDL est nul)

Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours sans réponse au propriétaire le détenteur légal du DG
J'ai bien écris propriétaire un propriétaire est le responsable légal des malversations de l'agence choisie par lui seul
Vous pouvez le menacer de faire traiter le litige par le juge de proximité
Commenter la réponse de marmenard
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Merci
Bonsoir

J'ai un souci similaire
L'agence me facture un tas de frais alors que sur l'état des lieux, il est indiqué "état neuf" et aucune observation n'est mentionnée
A titre d'exemple, ils m'ont facturé une fuite de WC, une porte de garage électrique qui ne fonctionne plus, un néon à remplacer etc etc
De plus, sur l'une des factures, ce n'est pas mon adresse (le n°de la rue n'est pas le bon)
Quels sont mes recours?

Merci
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