Déduction sur le dépot de garantie
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ARNAUDVILLE
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vendredi 14 septembre 2012
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14 sept. 2012 à 21:56
agnes49 - 24 sept. 2012 à 19:45
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A voir également:
- Déduction sur le dépot de garantie
- Mandat de depot - Guide
- Garantie reparation auto - Guide
- Garantie décennale - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Depot d'espece combien de temps sur le compte - Forum Banque et Crédit
2 réponses
Bonjour
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans votre signature cet EDL est nul)
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours sans réponse au propriétaire le détenteur légal du DG
J'ai bien écris propriétaire un propriétaire est le responsable légal des malversations de l'agence choisie par lui seul
Vous pouvez le menacer de faire traiter le litige par le juge de proximité
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans votre signature cet EDL est nul)
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours sans réponse au propriétaire le détenteur légal du DG
J'ai bien écris propriétaire un propriétaire est le responsable légal des malversations de l'agence choisie par lui seul
Vous pouvez le menacer de faire traiter le litige par le juge de proximité
Bonsoir
J'ai un souci similaire
L'agence me facture un tas de frais alors que sur l'état des lieux, il est indiqué "état neuf" et aucune observation n'est mentionnée
A titre d'exemple, ils m'ont facturé une fuite de WC, une porte de garage électrique qui ne fonctionne plus, un néon à remplacer etc etc
De plus, sur l'une des factures, ce n'est pas mon adresse (le n°de la rue n'est pas le bon)
Quels sont mes recours?
Merci
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L'agence me facture un tas de frais alors que sur l'état des lieux, il est indiqué "état neuf" et aucune observation n'est mentionnée
A titre d'exemple, ils m'ont facturé une fuite de WC, une porte de garage électrique qui ne fonctionne plus, un néon à remplacer etc etc
De plus, sur l'une des factures, ce n'est pas mon adresse (le n°de la rue n'est pas le bon)
Quels sont mes recours?
Merci
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