Demande de naturalisation
arime
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sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 - 14 sept. 2012 à 07:52
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sarah2012
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14 sept. 2012 à 07:52
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Bonjour arime,
Quels sont les motifs du refus ?
Article 27
Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi qu'une autorisation de perdre la nationalité française doit être motivée selon les modalités prévues à l'article 3 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.
Article 3
La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006284549/2012-09-14/
Cordialement
Quels sont les motifs du refus ?
Article 27
Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi qu'une autorisation de perdre la nationalité française doit être motivée selon les modalités prévues à l'article 3 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.
Article 3
La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006284549/2012-09-14/
Cordialement
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