Demande de naturalisation
arime
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sarah2012 Messages postés 6228 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour, je suis en France de puis l age de 5 ans, aujourd'hui j ai 51 ans
J ai fait l école maternelle , primaire, collège et lycée professionnelle ou j ai eu mon CAP de mécanicien fraiseur. J ai fait 3 fois ma demande de naturalisation et chaque fois j ai eu un refus . je suis d origine marocaine et ne connait pas beaucoup le Maroc ,aider moi
s il vous plait et que dois je faire merci d avance
J ai fait l école maternelle , primaire, collège et lycée professionnelle ou j ai eu mon CAP de mécanicien fraiseur. J ai fait 3 fois ma demande de naturalisation et chaque fois j ai eu un refus . je suis d origine marocaine et ne connait pas beaucoup le Maroc ,aider moi
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1 réponse
Bonjour arime,
Quels sont les motifs du refus ?
Article 27
Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi qu'une autorisation de perdre la nationalité française doit être motivée selon les modalités prévues à l'article 3 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.
Article 3
La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006284549/2012-09-14/
Cordialement
Quels sont les motifs du refus ?
Article 27
Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi qu'une autorisation de perdre la nationalité française doit être motivée selon les modalités prévues à l'article 3 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.
Article 3
La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006284549/2012-09-14/
Cordialement
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