Faux contrat de travail
pepite74
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Bonjour,
suite à des retards de paiement de mon locataire, je souhaite mettre fin à son bail, dont l'échéance sera en Avril 2012.
Ayant des doutes par rapport au contrat de travail et bulletins de salaire que m'a fourni mon locataire, j'ai décidé de vérifier la véracité de ces documents.
En vérifiant sur Infogreffe les informations concernant le restaurant pour lequel mon locataire travaille, je me suis aperçue que les statuts constitutifs de ce restaurant ont été déposés en Août 2008.
Or le contrat de travail débutait ... en Avril 2008 !
Comment l'employeur a pu établir un contrat de travail sans avoir déposé les statuts constitutifs de son entreprise aux Greffes du Tribunal ? Le numéro SIREN mentionné sur le bail n'a existé qu'à partir d'Août 2008, c'est bien ça ?
Ces éléments suffisent-ils à prouver que le contrat de travail donné par mon locataire est un faux ? Je peux demander l'annulation du bail pour faux et usages de faux ?
Merci pour votre aide.
Pepite74
suite à des retards de paiement de mon locataire, je souhaite mettre fin à son bail, dont l'échéance sera en Avril 2012.
Ayant des doutes par rapport au contrat de travail et bulletins de salaire que m'a fourni mon locataire, j'ai décidé de vérifier la véracité de ces documents.
En vérifiant sur Infogreffe les informations concernant le restaurant pour lequel mon locataire travaille, je me suis aperçue que les statuts constitutifs de ce restaurant ont été déposés en Août 2008.
Or le contrat de travail débutait ... en Avril 2008 !
Comment l'employeur a pu établir un contrat de travail sans avoir déposé les statuts constitutifs de son entreprise aux Greffes du Tribunal ? Le numéro SIREN mentionné sur le bail n'a existé qu'à partir d'Août 2008, c'est bien ça ?
Ces éléments suffisent-ils à prouver que le contrat de travail donné par mon locataire est un faux ? Je peux demander l'annulation du bail pour faux et usages de faux ?
Merci pour votre aide.
Pepite74
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3 réponses
le restaurant qui l'employait n'existe plus ! Donc impossible d'avoir une attestation employeur, ou de contacter le comptable.
Bonjour,
Non vous ne pouvez pas utiliser un argument de Faux et usage de Faux.
La loi est très claire à ce sujet, vous devez prouver que le faux vous a porté préjudice.
=> http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=8F33565507303CFC20B2C02E47284CD4.tpdjo11v_1?idArticle=LEGIARTI000006418753&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20120914 <=
Or où est votre préjudice ?
Cordialement.
Non vous ne pouvez pas utiliser un argument de Faux et usage de Faux.
La loi est très claire à ce sujet, vous devez prouver que le faux vous a porté préjudice.
=> http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=8F33565507303CFC20B2C02E47284CD4.tpdjo11v_1?idArticle=LEGIARTI000006418753&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20120914 <=
Or où est votre préjudice ?
Cordialement.
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