Hypothèque conservatoire
cloka
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cloka Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 13 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 septembre 2012 - 13 sept. 2012 à 22:38
cloka Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 13 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 septembre 2012 - 13 sept. 2012 à 22:38
A voir également:
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feloxe
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13 sept. 2012 à 16:09
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Si vos parents vendent ce terrain ,la caisse de retraite recevra la part qui correspond au paiement des cotisations dues.Donc si ce terrain a une valeur inférieure aux cotisations dues,vos parents ne toucheront rien
cloka
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13 septembre 2012
13 sept. 2012 à 22:38
13 sept. 2012 à 22:38
Merci pour votre réponse mais ce que je voudrais savoir c'est si ils ont le droit au niveau légal de vendre leur terrain bien que sa valeur soit effectivement bien inférieure aux cotisations dues. Et j'ai aussi une autre question est-ce que pour l'acquéreur le terrain ne sera plus hypothéqué ????