Hypothèque conservatoire

cloka Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 13 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 septembre 2012 - 13 sept. 2012 à 15:53
cloka Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 13 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 septembre 2012 - 13 sept. 2012 à 22:38
Bonjour,
Mes parents sont propriétaires d'un terrain de loisirs . Hors lorsqu'ils sont allé chez leur notaire pour changer leur contrat de mariage celui-ci les a informé que leur terrain était soumis à une hypothèque conservatoire de la part de caisse vieillesse de mon père(celui-ci était artisan et avait cessé de régler ses cotisations) . Mes parents n'ont jamais été avertis par cette caisse qu'elle avait demandé une hypothèque conservatoire . Aucun courrier aucun appel rien . A ce jour ils souhaiteraient vendre leur terrain mais ne savent pas s'ils en ont le droit et comment faire sinon pour faire lever cette hypothèque en sachant bien que avec la petite retraite de misère ils ont dans l'incapacité de verser les cotisations non réglées à cette caisse. Si un avocat ou quelqu'un qui s'y connait dans ce genre de questions pouvait me répondre je leur serai infiniment reconnaissant . Merci

2 réponses

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
13 sept. 2012 à 16:09
Si vos parents vendent ce terrain ,la caisse de retraite recevra la part qui correspond au paiement des cotisations dues.Donc si ce terrain a une valeur inférieure aux cotisations dues,vos parents ne toucheront rien
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cloka Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 13 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 septembre 2012
13 sept. 2012 à 22:38
Merci pour votre réponse mais ce que je voudrais savoir c'est si ils ont le droit au niveau légal de vendre leur terrain bien que sa valeur soit effectivement bien inférieure aux cotisations dues. Et j'ai aussi une autre question est-ce que pour l'acquéreur le terrain ne sera plus hypothéqué ????
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