Valeur locative d'un bien

marevana Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 13 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 septembre 2012 - 13 sept. 2012 à 15:50
 . - 14 sept. 2012 à 16:41
Bonjour et merci à celles et ceux qui prendront le temps de me lire.

je suis propriétaire avec mon ex-concubine, en indivision (nous n'étions pas mariés) d'une maison d'habitation. suite à notre séparation, madame continue d'occuper le bien, quant à moi j'ai du me reloger.
Par le biais de mon avocat, une indemnité d'occupation privative du bien a été réclamée à Madame qui refuse de verser faute de trouver accord sur la valeur locative du bien.
Je sais que judiciairement un expert pourra la fixer et m'octroyer cette indemnité.
Mais je tente préalablement un versement conventionnel.

Je me base sur ma taxe foncière 2011 qui prend pour référence, pour le calcul de cette taxe, la valeur dite locative du bien.
Ayant reçu ma taxe foncière 2012, et après vérification, il apparaît même que l'administration fiscale a fait application de l'indice INSE à cette valeur locative pour son nouveau calcul 2012.

Pourriez-vous, svp, me confirmer que cette valeur locative prise en compte par l'administration fiscale, peux me servir à justifier de la valeur locative de ma villa en vue du calcul de l'indemnité d'occupation privative qui m'est due.

Merci par avance.
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1 réponse

Bonjour. La valeur locative fiscale n'a rien à voir avec la valeur locative vénale , c'est-à-dire avec le loyer que l'on peut tirer du bien. Renseignez-vous sur place auprès d'agents immobiliers.
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