Paiement des droits après le décès du donat'r
Timbeau
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 sept. 2012 à 07:54
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 sept. 2012 à 07:54
A voir également:
- Paiement des droits après le décès du donat'r
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Delais de paiement apres les prud'hommes ✓ - Forum salariés
- Paiement facture edf après décès - Forum Donation-Succession
3 réponses
condorcet
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Modifié par condorcet le 12/09/2012 à 21:21
Modifié par condorcet le 12/09/2012 à 21:21
J'ai lu que je ne suis pas obligé de faire une déclaration qu'en cas de demande ou contrôle des autorités fiscales*
C'est faux.
Il existe toujours des "conseilleurs" qui ne sont pas les "payeurs".
De tous temps les donations doivent être déclarées.
De plus, en cas d'examen de votre situation fiscale, la provenance de cette somme devra être justifiée.
Faute d'avoir fait l'objet d'une déclaration en bonne et due forme,cette somme sera retenue comme "revenu d'origine inconnue" et taxable de suite dans la catégorie des "bénéfices non commerciaux" sans application des mesures propres aux revenus des salaires et pensions ayant trait au frais professionnels déductibles forfaitairement de 10 % et de l'abattement spécifique de 20 %.
C'est faux.
Il existe toujours des "conseilleurs" qui ne sont pas les "payeurs".
De tous temps les donations doivent être déclarées.
De plus, en cas d'examen de votre situation fiscale, la provenance de cette somme devra être justifiée.
Faute d'avoir fait l'objet d'une déclaration en bonne et due forme,cette somme sera retenue comme "revenu d'origine inconnue" et taxable de suite dans la catégorie des "bénéfices non commerciaux" sans application des mesures propres aux revenus des salaires et pensions ayant trait au frais professionnels déductibles forfaitairement de 10 % et de l'abattement spécifique de 20 %.
Timbeau
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12 sept. 2012 à 22:55
12 sept. 2012 à 22:55
Merci, mais comme je l'avais dit, je veux bien rester dans les règles.
J'avais lu ici : http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_35423/declarer-un-don-manuel
que : "En principe, le bénéficiaire d'un don manuel n'est pas obligé de le signaler spontanément aux services fiscaux lorsqu'il le reçoit. Tant qu'il n'est pas déclaré, aucun impôt n'est dû. Ce n'est que lors de la déclaration du don qu'un impôt sera éventuellement versé.
> Les cas dans lesquels un don manuel doit être déclaré
Au décès du donateur, lors de la déclaration de sa succession, car il est obligatoire d'indiquer les donations dont a pu bénéficier un héritier.
Lors de la révélation du don à l'administration fiscale à la suite d'un contrôle ou en réponse à une demande de justifications. Le don manuel révélé dans ces circonstances doit être déclaré dans le mois suivant sa révélation.
Lorsque le don est reconnu judiciairement par le donataire dans un acte soumis à enregistrement (par exemple, à l'occasion d'un procès entre plusieurs héritiers).
Lorsque le don est reconnu par le donataire dans un acte soumis à enregistrement."
> Les conséquences de la déclaration
Le dépôt de la déclaration auprès des services fiscaux a trois conséquences :
la valeur du don est figée pour le calcul des éventuels droits de donation (dès lors, il importe peu que le bien donné prenne ensuite de la valeur) ;
la date du don est incontestable ;
la date d'enregistrement de l'acte permet, notamment, de faire courir le délai de 6 ans pour bénéficier à nouveau des abattements fiscaux.
Si cela n'est pas vrai, pouvez-vous quand même me conseiller sur la meilleure chose à faire entre :
2. Déclarer le montant maintenant et espérer qu'il vit encore 15 ans pour repartir sur un nouvel abattement sur les droits de succession, (ainsi que pour profiter de son amour et de sa sagesse plus longtemps, bien sûr !), ou
3. Révéler la donation maintenant mais opter pour le paiement des droits après le décès du donateur - est-ce que cette option me permettrait de bénéficier de la totalité de l'exonération à ce moment-là?
Merci encore!
J'avais lu ici : http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_35423/declarer-un-don-manuel
que : "En principe, le bénéficiaire d'un don manuel n'est pas obligé de le signaler spontanément aux services fiscaux lorsqu'il le reçoit. Tant qu'il n'est pas déclaré, aucun impôt n'est dû. Ce n'est que lors de la déclaration du don qu'un impôt sera éventuellement versé.
> Les cas dans lesquels un don manuel doit être déclaré
Au décès du donateur, lors de la déclaration de sa succession, car il est obligatoire d'indiquer les donations dont a pu bénéficier un héritier.
Lors de la révélation du don à l'administration fiscale à la suite d'un contrôle ou en réponse à une demande de justifications. Le don manuel révélé dans ces circonstances doit être déclaré dans le mois suivant sa révélation.
Lorsque le don est reconnu judiciairement par le donataire dans un acte soumis à enregistrement (par exemple, à l'occasion d'un procès entre plusieurs héritiers).
Lorsque le don est reconnu par le donataire dans un acte soumis à enregistrement."
> Les conséquences de la déclaration
Le dépôt de la déclaration auprès des services fiscaux a trois conséquences :
la valeur du don est figée pour le calcul des éventuels droits de donation (dès lors, il importe peu que le bien donné prenne ensuite de la valeur) ;
la date du don est incontestable ;
la date d'enregistrement de l'acte permet, notamment, de faire courir le délai de 6 ans pour bénéficier à nouveau des abattements fiscaux.
Si cela n'est pas vrai, pouvez-vous quand même me conseiller sur la meilleure chose à faire entre :
2. Déclarer le montant maintenant et espérer qu'il vit encore 15 ans pour repartir sur un nouvel abattement sur les droits de succession, (ainsi que pour profiter de son amour et de sa sagesse plus longtemps, bien sûr !), ou
3. Révéler la donation maintenant mais opter pour le paiement des droits après le décès du donateur - est-ce que cette option me permettrait de bénéficier de la totalité de l'exonération à ce moment-là?
Merci encore!
fanchb29
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13 sept. 2012 à 03:05
A mon avis, cette solution "Déclarer le montant maintenant et espérer qu'il vit encore 15 ans pour repartir sur un nouvel abattement sur les droits de succession, (ainsi que pour profiter de son amour et de sa sagesse plus longtemps, bien sûr !), " est la plus sage.
Car rien ne dit que dans l'avenir les règles n'évoluent pas en votre défaveur...
Car rien ne dit que dans l'avenir les règles n'évoluent pas en votre défaveur...
condorcet
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Modifié par condorcet le 13/09/2012 à 07:55
Modifié par condorcet le 13/09/2012 à 07:55
Une seule et dernière réponse à votre question.
Elle se trouve dans le texte intégré dans votre dernier message de 22 h.55 d'hier:
Les conséquences de la déclaration
Le dépôt de la déclaration auprès des services fiscaux a trois conséquences :
la valeur du don est figée pour le calcul des éventuels droits de donation (dès lors, il importe peu que le bien donné prenne ensuite de la valeur) ;
la date du don est incontestable ;
la date d'enregistrement de l'acte permet, notamment, de faire courir le délai de 6 ans pour bénéficier à nouveau des abattements fiscaux.
Les parties soulignées en gras sont les points intéressants à suivre.
Elle se trouve dans le texte intégré dans votre dernier message de 22 h.55 d'hier:
Les conséquences de la déclaration
Le dépôt de la déclaration auprès des services fiscaux a trois conséquences :
la valeur du don est figée pour le calcul des éventuels droits de donation (dès lors, il importe peu que le bien donné prenne ensuite de la valeur) ;
la date du don est incontestable ;
la date d'enregistrement de l'acte permet, notamment, de faire courir le délai de 6 ans pour bénéficier à nouveau des abattements fiscaux.
Les parties soulignées en gras sont les points intéressants à suivre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...