Garantie décennale
Jér?me
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aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 12 sept. 2012 à 19:22
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 12 sept. 2012 à 19:22
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1 réponse
aie mac
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12 sept. 2012 à 19:22
12 sept. 2012 à 19:22
bonjour
la réponse dépend uniquement du caractère que peut revêtir aujourd'hui les fissures.
si elles rendent réellement l'ouvrage impropre à sa destination, vous pouvez alors arguer de l'interruption du délai par le mandatement de l'expert.
à défaut, n'escomptez pas un changement de position de l'assureur.
dans le premier cas, vous n'aurez guère d'autre alternative que d'assigner, en demandant une expertise dont il vous faudra assumer les frais jusqu'à l'aboutissement; il vous faut donc être certain que l'évolution des dommages corresponde bien aux critères décennaux. sinon, vous resterez à en supporter les frais.
Dois-je aller plus loin où est-ce perdu d'avance ?
la réponse dépend uniquement du caractère que peut revêtir aujourd'hui les fissures.
si elles rendent réellement l'ouvrage impropre à sa destination, vous pouvez alors arguer de l'interruption du délai par le mandatement de l'expert.
à défaut, n'escomptez pas un changement de position de l'assureur.
dans le premier cas, vous n'aurez guère d'autre alternative que d'assigner, en demandant une expertise dont il vous faudra assumer les frais jusqu'à l'aboutissement; il vous faut donc être certain que l'évolution des dommages corresponde bien aux critères décennaux. sinon, vous resterez à en supporter les frais.
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