Garantie décennale
Jér?me
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 12 septembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
12 septembre 2012
-
12 sept. 2012 à 19:10
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 12 sept. 2012 à 19:22
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 12 sept. 2012 à 19:22
A voir également:
- Garantie décennale
- Garantie décennale - Guide
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Bac de douche fissuré garantie décennale - Forum Immobilier
- Garantie histoire d'or - Forum Consommation
1 réponse
aie mac
Messages postés
5182
Date d'inscription
vendredi 20 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
3 avril 2016
1 327
12 sept. 2012 à 19:22
12 sept. 2012 à 19:22
bonjour
la réponse dépend uniquement du caractère que peut revêtir aujourd'hui les fissures.
si elles rendent réellement l'ouvrage impropre à sa destination, vous pouvez alors arguer de l'interruption du délai par le mandatement de l'expert.
à défaut, n'escomptez pas un changement de position de l'assureur.
dans le premier cas, vous n'aurez guère d'autre alternative que d'assigner, en demandant une expertise dont il vous faudra assumer les frais jusqu'à l'aboutissement; il vous faut donc être certain que l'évolution des dommages corresponde bien aux critères décennaux. sinon, vous resterez à en supporter les frais.
Dois-je aller plus loin où est-ce perdu d'avance ?
la réponse dépend uniquement du caractère que peut revêtir aujourd'hui les fissures.
si elles rendent réellement l'ouvrage impropre à sa destination, vous pouvez alors arguer de l'interruption du délai par le mandatement de l'expert.
à défaut, n'escomptez pas un changement de position de l'assureur.
dans le premier cas, vous n'aurez guère d'autre alternative que d'assigner, en demandant une expertise dont il vous faudra assumer les frais jusqu'à l'aboutissement; il vous faut donc être certain que l'évolution des dommages corresponde bien aux critères décennaux. sinon, vous resterez à en supporter les frais.
La législation juridique et financière évolue en permanence...