Garantie décennale
Jér?me
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aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai réalisé des travaux d'agrandissement de ma demeure principale en 1997
En 2003 : expertise déclaration de sinistre : présence de nombreuses fissures : conclusion de l'expert de l'assureur : défaut purement esthétique ne remettant pas en cause la solidité de l'ouvrage
Evolution des fissures : nouvelle déclaration de sinistre en début 2012
J'ai reçu un courrier 6 mois après après plusieurs relances et lettre en recommandée :
Garantie décennale forclose : classemeent sans suite. Il n'ont même pas dépecher d'expert
Or défaut constaté dans la période de la garantie décennale
Dois-je aller plus loin où est-ce perdu d'avance ?
Merci de votre aide
J'ai réalisé des travaux d'agrandissement de ma demeure principale en 1997
En 2003 : expertise déclaration de sinistre : présence de nombreuses fissures : conclusion de l'expert de l'assureur : défaut purement esthétique ne remettant pas en cause la solidité de l'ouvrage
Evolution des fissures : nouvelle déclaration de sinistre en début 2012
J'ai reçu un courrier 6 mois après après plusieurs relances et lettre en recommandée :
Garantie décennale forclose : classemeent sans suite. Il n'ont même pas dépecher d'expert
Or défaut constaté dans la période de la garantie décennale
Dois-je aller plus loin où est-ce perdu d'avance ?
Merci de votre aide
A voir également:
- Garantie décennale
- Garantie décennale - Guide
- Garantie réparation garage - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Pompe de relevage garantie décennale - Forum Immobilier
- Garantie décennale serrure porte d'entrée - Forum Immobilier
1 réponse
bonjour
la réponse dépend uniquement du caractère que peut revêtir aujourd'hui les fissures.
si elles rendent réellement l'ouvrage impropre à sa destination, vous pouvez alors arguer de l'interruption du délai par le mandatement de l'expert.
à défaut, n'escomptez pas un changement de position de l'assureur.
dans le premier cas, vous n'aurez guère d'autre alternative que d'assigner, en demandant une expertise dont il vous faudra assumer les frais jusqu'à l'aboutissement; il vous faut donc être certain que l'évolution des dommages corresponde bien aux critères décennaux. sinon, vous resterez à en supporter les frais.
Dois-je aller plus loin où est-ce perdu d'avance ?
la réponse dépend uniquement du caractère que peut revêtir aujourd'hui les fissures.
si elles rendent réellement l'ouvrage impropre à sa destination, vous pouvez alors arguer de l'interruption du délai par le mandatement de l'expert.
à défaut, n'escomptez pas un changement de position de l'assureur.
dans le premier cas, vous n'aurez guère d'autre alternative que d'assigner, en demandant une expertise dont il vous faudra assumer les frais jusqu'à l'aboutissement; il vous faut donc être certain que l'évolution des dommages corresponde bien aux critères décennaux. sinon, vous resterez à en supporter les frais.
La législation juridique et financière évolue en permanence...