Comment payer la somme d'un article 700 ?
pharma38
Messages postés
1
Statut
Membre
-
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai été condamne dans un proces de modification de pension alimentaire à verser à mon ex femme la somme 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code procédure pénale.
Mon avocat me dit de lui faire une cheque à l'ordre de son nom suivi de CARPA compte séparé de ses son compte personnel mais pour cela me factures des honoraires.
Mes questions :
est Puis je payer directement à ma femme ces mille euros par virement et comment puis je justifier que cette somme correspond à la somme due pour ce dit article 700?
Dois je payer immédiatement ou dois je attendre la demande de mon ex de payer et comment doit elle le faire si nécessaire ?
merci de votre aide je ne veux pas encore payer 300 € à mon avocat pour faire un cheque alors que je peux faire un virement.
J'ai été condamne dans un proces de modification de pension alimentaire à verser à mon ex femme la somme 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code procédure pénale.
Mon avocat me dit de lui faire une cheque à l'ordre de son nom suivi de CARPA compte séparé de ses son compte personnel mais pour cela me factures des honoraires.
Mes questions :
est Puis je payer directement à ma femme ces mille euros par virement et comment puis je justifier que cette somme correspond à la somme due pour ce dit article 700?
Dois je payer immédiatement ou dois je attendre la demande de mon ex de payer et comment doit elle le faire si nécessaire ?
merci de votre aide je ne veux pas encore payer 300 € à mon avocat pour faire un cheque alors que je peux faire un virement.
A voir également:
- Comment payer la somme d'un article 700 ?
- Je soussigné reconnais avoir reçu la somme de - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Comment réserver un article sur le bon coin ✓ - Forum Consommation
- Article 12 de la loi du 6 juillet 1989 - Guide
- Oublier de payer un article - Forum Justice
1 réponse
Lorsque vous faire un virement vous y metter un motif.
Pour avoir une preuve papier, allez le faire à la banque (environ 3€ de commission), dans le motif du virement metter les différentes informations pour l'identification et garder le reçu.
Je vous conseille aussi d'envoyer une LRAR à votre ex avec une photocopie du reçu du virement.
Ainsi en cas de contestation, vous pourrez prouver que vous l'avez payé et que elle était au courant.
Cout : moins de 10€.
Pour avoir une preuve papier, allez le faire à la banque (environ 3€ de commission), dans le motif du virement metter les différentes informations pour l'identification et garder le reçu.
Je vous conseille aussi d'envoyer une LRAR à votre ex avec une photocopie du reçu du virement.
Ainsi en cas de contestation, vous pourrez prouver que vous l'avez payé et que elle était au courant.
Cout : moins de 10€.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Absolument. Comme vous l'a dit Alfred, vous la payez directement, la preuve sera entre vos mains, votre ex ne se risquera pas à faire une fausse déclaration, elle risque gros..
Mais sinon ? Comment se fait t'il que vous soyez condamner en affaire familiale à rembourser les frais d'avocats ?
Vous avez fait une procédure abusive ? Simple curiosité de ma part car en général, les frais d'avocats sont à la charge de chaque partie pour ce genre d'affaire....