Comment payer la somme d'un article 700 ?

pharma38 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 12 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 12 sept. 2012 à 18:35
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 12 sept. 2012 à 19:45
Bonjour,

J'ai été condamne dans un proces de modification de pension alimentaire à verser à mon ex femme la somme 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code procédure pénale.
Mon avocat me dit de lui faire une cheque à l'ordre de son nom suivi de CARPA compte séparé de ses son compte personnel mais pour cela me factures des honoraires.
Mes questions :
est Puis je payer directement à ma femme ces mille euros par virement et comment puis je justifier que cette somme correspond à la somme due pour ce dit article 700?

Dois je payer immédiatement ou dois je attendre la demande de mon ex de payer et comment doit elle le faire si nécessaire ?

merci de votre aide je ne veux pas encore payer 300 € à mon avocat pour faire un cheque alors que je peux faire un virement.

1 réponse

Lorsque vous faire un virement vous y metter un motif.

Pour avoir une preuve papier, allez le faire à la banque (environ 3€ de commission), dans le motif du virement metter les différentes informations pour l'identification et garder le reçu.

Je vous conseille aussi d'envoyer une LRAR à votre ex avec une photocopie du reçu du virement.

Ainsi en cas de contestation, vous pourrez prouver que vous l'avez payé et que elle était au courant.

Cout : moins de 10€.
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sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 189
12 sept. 2012 à 19:45
Bonsoir
Absolument. Comme vous l'a dit Alfred, vous la payez directement, la preuve sera entre vos mains, votre ex ne se risquera pas à faire une fausse déclaration, elle risque gros..
Mais sinon ? Comment se fait t'il que vous soyez condamner en affaire familiale à rembourser les frais d'avocats ?
Vous avez fait une procédure abusive ? Simple curiosité de ma part car en général, les frais d'avocats sont à la charge de chaque partie pour ce genre d'affaire....
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