Frais de transports publics (rétroactivité) ?

partante Messages postés 1 Statut Membre -  
Rézaman Messages postés 450 Statut Membre -
Bonjour à vous tous, mon employeur m'informe, par note de service et à la date du 12 juillet 2012, de la prise en charge de mon déplacement trajet/travail: Article R 3261-1 à R 3261-10. Un point me reste inconnu et vous pouvez peut être m'informer ?
Suis-je en droit de demander le remboursement de ces frais à partir de janvier 2012 ?
Je bénéficie (depuis ce mois-ci seulement) d'une réduction de mon titre de transport sur l'année (carte senior).
Ce qui n'était pas encore le cas en janvier de cette année. Bien entendu j'ai fourni l'échéancier de ma carte annuelle ainsi que la photocopie de ma carte de transport avec mon nom et mon numéro d"abonnée. Il n'est pas certain que l'employeur accepte...
Merci de bien vouloir m'informer sur mon droit de demander la prise en charge d'une partie de mon titre de transport depuis janvier 2012. Sympathie. Partante.

1 réponse

Rézaman Messages postés 450 Statut Membre 84
 
2 mois de décalages maximum. Ensuite à la libre appréciation de l'employeur.

En cas de contrôle URSSAF, il n'est pas sûr que le rappel de carte orange au delà de 2 mois ne soit pas réintégré dans l'assiette des cotisations sociales. Je ne crois pas qu'un contrôleur va jouer sur ça.
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