Erreur de quittance
castcalapa
Messages postés
2
Statut
Membre
-
aze -
aze -
Bonjour, je voudrais s'avoir sur unbaille loyer étant marqué550euro hors charges et que suite à des erreures dansles quittances établies le locataire peut il me réclamer le remboursement des charges marqués dessus alors qu'il n'a rien payé de plus il me paye550 euro tous les mois
A voir également:
- Erreur quittance de loyer
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Modèle quittance de loyer - Guide
- Quittance de loyer absente caf - Forum aides au logement
- Quittance de loyer crous - Forum bourses
- Erreur de caisse en faveur du client loi - Forum Consommation
1 réponse
Bonjour,
Si je comprends bien, votre locataire a payé le loyer hors charges jusqu'à présent et les quittances font état du paiement de ce loyer HC de 550 € + les charges ou charges comprises ?
En tout état de cause, le bail indique bien un loyer HC de 550 €. Vous pouvez donc exiger le paiement de ces charges en plus du loyer. Et je ne vois pas bien ce que vous devriez rembourser ?!
Si je comprends bien, votre locataire a payé le loyer hors charges jusqu'à présent et les quittances font état du paiement de ce loyer HC de 550 € + les charges ou charges comprises ?
En tout état de cause, le bail indique bien un loyer HC de 550 €. Vous pouvez donc exiger le paiement de ces charges en plus du loyer. Et je ne vois pas bien ce que vous devriez rembourser ?!
aze
même si il y a eu une erreur sur le montant des charges, une régularisation sur 5 ans peut être appliquée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...