Arret d assurance
brigitteg
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Hinallula Messages postés 70 Date d'inscription vendredi 14 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2015 - 16 sept. 2012 à 17:06
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Hinallula
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16 sept. 2012 à 17:06
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Du moment que le véhicule est vendu l'objet même du contrat est nul puisque vous n'êtes plus propriétaire de la voiture. Il suffit de leur fournir une copie du certificat de cession du véhicule qui justifie de la résiliation anticipée du contrat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...