Congés pour vente et acceptation de l'offre ?

Résolu
dede4869 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 11 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2012 - 11 sept. 2012 à 23:13
 a - 12 sept. 2012 à 15:40
Bonjour,

Je suis locataire d'un appartement et j'ai recu le 19 avril dernier un congé aux fins de vente car le bailleur souhaite mettre en vente son appartement.
En conséquence, le requérant me donne par le présent acte CONGE pour la date du 21/10/2012.
En application de la loi, le présent congé comporte OFFRE DE VENTE des locaux objets de la location au prix principal indiqué et la date butoir est le 19/10/2012.

J'ai accepté l'offre avec une lettre et accusé de réception mais je n'ai toujours pas signée de compromis de vente car j'étais en attente d'une mutation (travail) possible.
J'ai eu le résultat de la mutation (travail) la semaine dernière. Je suis en train de terminer mes simulations de pret et doit monter mon dossier de pret cette fin de semaine.

La réalisation de l'acte doit donc se réaliser le 19/10 au plus tard.

Est ce que d'une part je peux réaliser un pret sans la signature d'un compromis ?
Est ce que je risque de payer des dommages et interets si la réalisation de l'acte n'est pas réalisé ?
Ce sont les délais qui sont courts ici ?

Est ce que je peux demander un compromis de vente en repportant la date de délai de réalisation de l'acte à fin octoobre ?

J'ai vraiment besoin de votre aide.


Merci pour votre rapidité et encore merci pour votre aide.

Bien cordialement,

1 réponse

bonjour, Vous avez eu le résultat de votre mutation ??? quel est ce résultat ??
Etes-vous muté ou pas ?? Cet achat vous intéresse-t-il toujours ??

Si vous partez travailler à 50 km par exemple, ce logement perd de l'intérêt pour vous.

Voyez votre banquier, mais ce serait étonnant que vous puissiez obtenir un prêt immobilier sans avoir de compromis signé.

Ceci dit, rien ne vous empêche de contacter une banque ou deux ou trois pour voir quelles seraient les possibilités de crédit.
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J'ai eu le résultat de ma mutation la semaine dernière et c'est annulé.

Mais si je signe un compromis de vente maintenant que le 19/10/2012 je n'ai pas d'offre de pret clôturée, qu'est ce que je risque ?

ET si je décide de ne pas acheter l'appartement qu'est ce que je risque maintenant que j'ai envoyé une lettre d'acceptation de l'offre de vente ?

Merci pour vos réponses

Cordialement,
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
12 sept. 2012 à 08:07
bonjour

Normalement le congé de vente vaut vente s'il est accepté, il ne nécessite pas la signature d'un compromis, et vous aviez 4 mois ( et non jusqu'à la date butoir ) pour signer l'acte
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Quel sont les risques encourus ?
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
12 sept. 2012 à 15:27
que le vendeur vous demande des dommages et intérêts si vous ne signez pas
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Quel est la régle en vigueur aux niveaux de ces dommages et interets ?
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