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Evaluer la dépréciation d'un bien immobilier

Ida75 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 11 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2012 - 11 sept. 2012 à 17:45
 rio loco - 11 sept. 2012 à 19:52
Bonjour,

J'aimerais savoir s'il est possible de calculer un différentiel de prix dérivant d'une absence d'installation suite à la découverte d'un vice caché ayant conduit à sa dépose, je m'explique :
Un particulier m'a vendu un petit bien 25 m2 constitué de 3 chambres de bonne réunies, au 8ème Service, sous les toits d'un immeuble PdT dans le 16ème arrd de Paris.
Il était normalement doté d'une climatisation professionnelle avec split extérieur et cassette murale, faisant également office de chauffage l'hiver, ce qui contribuait largement au prix de ce bien dans cet espace surchauffé l'été, glacial l'hiver (cette partie n'ayant aucune isolation).

J'ai dû malheureusement faire déposer cette climatisation, car mal posée et sans autorisation d'AG et souhaite donc assigner le vendeur pour vice caché car elle a en plus entraîné des fuites au niveau de la toiture me valant les pires ennuis de la part du Syndic.
Est-il possible de pouvoir estimer une telle "dépréciation de bien" du fait de la dégradation du confort ?

Je vous remercie infiniment de votre retour à ce sujet, je dois dire que c'est assez urgent car je ne dispose plus de beaucoup de temps pour assigner.

Sincères salutations.

1 réponse

Réponse 1 / 1
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 576
11 sept. 2012 à 18:14
Je ne suis pas juriste donc ce n'est qu'un avis personnel.
Ce que vous décrivez ne me semble pas constituer un vice caché car cela ne remet pas en question l'usage du bien par lui-même. De plus je suppose que ce n'est pas la copropriété qui vous a enjoint de déposer le ventilateur extérieur.
Bref le fait de ne pas avoir de climatiseur ne va pas influer sur la valorisation du m² dans le 16ème arrondissement parisien.
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Ida75
11 sept. 2012 à 18:28
Merci de votre réponse mais le vice caché a été reconnu comme recevable par plusieurs avocats consultés - le procès est maintenant est en cours d'instruction.

Si justement, le Syndic m'a ordonné la dépose sous peine de procès, et cela m'a valu la responsabilité des fuites de toiture pour un appareil dont je ne pouvais découvrir le pose impropre sur le toit, monter sur le toit de l'immeuble étant formellement interdit - Je cherche simplement à pouvoir faire quantifier formellement cette dépréciation. Excusez mon insistance à vouloir quelque peu faire réparer mon double-préjudice ! (même triple car j'ai aussi été victime des fuites du toit).
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 576
11 sept. 2012 à 19:05
Je vous ai dit...je ne suis pas juriste.
Article 1641 du Code Civil

Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Avouez que le cas ici est relativement limite. Cela étant la responsabilité du vendeur est engagée pour cette installation qui n'a pas été approuvée par une AG de copro. Je ne sais pas si un juge validera une dépréciation de l'immeuble mais il pourrait plus surement vous accorder une indemnisation concernant le démontage ainsi que vos propres indemnisations vis à vis de la copropriété.
Vous nous direz la suite s'il vous plait ?
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rio loco
11 sept. 2012 à 19:52
Bonjour. Effectivement il y a une forte présomption de vice caché.Bien entendu, c'est le juge du fond qui tranchera. Ceci dit, s'agissant de la dépréciation, il appartient à votre avocat de la déterminer pour l'inclure dans sa demande; En tout état de cause, la restitution d'une partie du prix, si telle est votre demande,sera évaluée et arbitrée par experts.
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