cabinet généalogie

Question

Bonjour Madame / Monsieur,

L'année dernière (mois d'octobre) mon époux a reçu une lettre d'un cabinet généalogie en disant qu'il est héritier d'une cousine de 5ème parenté. Mon époux avait accepté en signant les papiers.

Jusqu'à maintenant, ce cabinet n'a pas encore dévoilé l'héritage. Il y a deux / trois mois, mon époux avait appelé pour avoir les nouvelles, quelqu'un lui a dit ils recevront la réponse de notaire dans 2 ou 3 semaines. Depuis cet appel, il n'y a plus de nouvelles. Mon époux ne veux pas appeler une deuxième fois.

Quoi faire?


Merci en avance.

Dalma · Accepted Answer

Bonjour,

Votre mari a accepté l'héritage sans savoir en quoi il consiste ?

nasilemak · Answer

Bonjour Dalma,

Merci de votre réponse. Oui, il a accepté l'héritage sans savoir en quoi il consiste.

Devrait-il appeler pour savoir de quoi s'agit-il ou devrait-il attendre?

Merci.

Inconnu+ · Answer

Bonjour, ''nasilemak''.

Je vous présente ces précisions centrées sur la relation Notaire / Héritier / Généalogiste. Pour vous permettre d'appréhender le contexte légal relatif aux faits exposés. 

Vous avez reçus ce qui devrait être une proposition de contrat "de révélation de succession", faite par un généalogiste successoral. Alors qu'il a vraisemblablement été mandaté au préalable par un notaire, en vue de la recherche d'héritiers dans une succession ouverte par ce dernier. 

Ainsi, dans la plupart de ces cas, en cas d'échec de ses recherches, le notaire fait bien appel à ce prestataire de services, qu'il charge de lui retrouver des héritiers. 

L'ayant sollicité, ce notaire a à lui régler sa prestation de services pour son usage professionnel,  ceci en conformité avec l'article L 441-3 du Code de Commerce qui régit cette situation. Il revient donc bien au seul notaire de lui régler le montant de cette prestation. Ainsi qu'au généalogiste de lui présenter une facturation conforme à son activité. (Le notaire réintégrera son exacte valeur contractuelle au passif de la succession ; ce qui ne peut donc pas être un pourcentage prédéterminé  de celle-ci).  
 
Veuillez aussi noter que l'article 3.4 de la Réglementation Nationale du notariat, en accord avec l'article 226-13 du Code Pénal, stipule que le secret professionnel du notaire est général et absolu, à l'égard des tiers (ici, un non ayant droit). Donc tout spécialement quand au montant de la succession vis-à-vis d'une officine privée. (Texte sur le site du C.S.N.). Légalement, le généalogiste ne peut donc pas avoir accès à cette information, pour prétexter d'une rémunération fondée sur un pourcentage de cette valeur.  

De plus, l'article 1165 du Code Civil l'empêche normalement le généalogiste de se faire payer par des tiers (ici, les héritiers) à l'entente notaire - généalogiste formée.  

Enfin, l'article L 121-26 du Code de la Consommation, lequel est incontournable car d'ordre public, interdit expressément la réalisation d'une prestation avant la conclusion d'un contrat à cet effet. Ce qui serait pourtant le cas du généalogiste qui viendrait à se tourner vers un héritier en lui proposant son contrat. Puisque ses recherches sont alors effectuées !  

Cet ensemble d'entorses au droit correspond ainsi à un abus de la qualité vraie de ce généalogiste, s'il se prévaut d'un mandatement ou son équivalent pour obtenir (ou tenter d'obtenir) le règlement de ses recherches directement auprès d'un héritier. Alors qu'il n'a ni droit ni titre pour ce faire, au vu de ce qui précède. Ce qui relèverait de fait d'un délit réprimé par l'article 313-1 du Code Pénal. Sauf réitération, cela se prescrit par trois ans. 

Notez encore que ces contrats de généalogistes sont couramment truffés d'autres violations du Code de la Consommation, ce qui rendrait leur présentation et leur usage caducs en droit. Il s'agit généralement d'infractions aux articles L 111-1 et L 121-18, au L 121-23, au L 122-3, au L 132-1, au L 133-2, donc au L 213-1 ; ainsi qu'au L 212-1.

Vous trouverez ces textes sur "Légifrance.fr".

Dans votre cas, vous aurez ensuite probablement besoin d'un avocat pour faire valoir vos droits, sur ces bases. Et non sur de la jurisprudence, supplantée par ces textes de lois. 

Naturellement, vous devrez exiger de quiconque tente de contester ce qui précède qu'il vous fournisse les articles de lois validant ses propos. Car il s'agira généralement d'une personne gravitant autour des successions, et intéressée directement ou indirectement ! 

Salutations et bon courage.

rio loco · Answer

Bonjour. Votre mari connaissait-il l'existence de cette cousine et entretenait-il des relations familiales avec elle?

Lumiere1967 · Answer

Bonjour,

Si vous n'avez pas de réponse il se pourrait tout simplement que les autres héritiers n'aient jamais renvoyé leur accord.

Personnellement je fais l'objet de 2 successions et ce cabinet a tout de même "oublié" 10 héritiers !! Personne n'est parfait mais au prix du service il y a de quoi s'inquiéter.

Moi j'ai été retrouvé pour le premier dossier car ma généalogie est sur geneanet.org donc très facilement ! à moindre coût ! et pour le second je me suis fais connaître donc je n'aurais pas de frais sur ma part puisque je passe directement avec le notaire.

Essayez de retrouver la trace de cette cousine, son lieu de résidence... et le notaire. Bonne chance

Cabinet généalogie

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