Don neveu-nièce
Résolu
cobajac
Messages postés
2
Statut
Membre
-
Cfc -
Cfc -
Bonjour,
Ma soeur vient d'hériter et souhaite verser à 2 de mes enfants 7900 € chacun
Les enfants sont mineurs, je suis le représentant légal
Dois-je faire une déclaration type cerfa 2735?
Y aura t il des frais à payer pour moi?
Merci
Ma soeur vient d'hériter et souhaite verser à 2 de mes enfants 7900 € chacun
Les enfants sont mineurs, je suis le représentant légal
Dois-je faire une déclaration type cerfa 2735?
Y aura t il des frais à payer pour moi?
Merci
A voir également:
- Don neveu-nièce
- Devenir famille d'accueil pour son neveu ✓ - Forum garde d'enfants
- Don terrain gratuit - Forum Donation-Succession
- Adopter son neveu au cameroun - Forum Formalités et papiers
- Ma nièce veut venir vivre chez moi - Forum Famille et Jeunes
- Don - Accueil - Actualité juridique et financière
2 réponses
Bonjour,
Oui, en tant que représentant légal de vos enfants mineurs, vous devez déclarer les dons faits à vos enfants sur un imprimé n° 2735.
S'il n'y a pas eu d'autres donations de votre soeur à vos enfants depuis moins de 15 ans, il n'y aura aucun frais.
Oui, en tant que représentant légal de vos enfants mineurs, vous devez déclarer les dons faits à vos enfants sur un imprimé n° 2735.
S'il n'y a pas eu d'autres donations de votre soeur à vos enfants depuis moins de 15 ans, il n'y aura aucun frais.
Bonjour
Merci pour cette réponse rapide, juste une précision svp:
A quoi correspond alors en fait les conditions sur la note explicative du formulaire:
- plafond d'exonération du don fixé à 31 865 euros pour les dons consentis par une même personne à un même donataire ;
- le donataire doit être âgé de 18 ans au moins ou mineur émancipé au jour de la transmission ;
- le donateur doit être âgé de moins de 80 ans à la date de la donation pour bénéficier de l'exonération de droits de donation.
Merci pour cette réponse rapide, juste une précision svp:
A quoi correspond alors en fait les conditions sur la note explicative du formulaire:
- plafond d'exonération du don fixé à 31 865 euros pour les dons consentis par une même personne à un même donataire ;
- le donataire doit être âgé de 18 ans au moins ou mineur émancipé au jour de la transmission ;
- le donateur doit être âgé de moins de 80 ans à la date de la donation pour bénéficier de l'exonération de droits de donation.
Ce dont vous parlez ne concerne pas les dons manuels en général mais les dons familiaux de sommes d'argent qui sont soumis à certaines contraintes (article 790 G du Code Général des Impôts). Vos enfants étant mineurs, ils ne remplissent pas les conditions pour bénéficier de ce dispositif.
Les dons manuels sont, eux, ouverts à tous et sans limite de montant. C'est dans ce cadre que seront faites les donations de votre soeur à vos enfants.
Les dons manuels sont, eux, ouverts à tous et sans limite de montant. C'est dans ce cadre que seront faites les donations de votre soeur à vos enfants.
La législation juridique et financière évolue en permanence...