Suis-je divorcé?
Jean-Dominique RENNES
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Modifié par choubaka le 11/09/2012 à 07:32
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 11 sept. 2012 à 08:22
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 11 sept. 2012 à 08:22
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sophiag
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11 sept. 2012 à 07:27
11 sept. 2012 à 07:27
Bonjour
Vous avez déménager apres avoir reçu votre attestation de séparation de corps qui correspond à quoi d'ailleurs (attestation de séparation de corps rédiger par elle ?)
Vous avez déménager apres avoir reçu votre attestation de séparation de corps qui correspond à quoi d'ailleurs (attestation de séparation de corps rédiger par elle ?)
Jean-Dominique RENNES
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11 sept. 2012 à 08:13
11 sept. 2012 à 08:13
Merci de votre réponse.
Moi je n'ai pas déménagé et suis toujours au domicile conjugal
Oui l'attestation était rédigée par elle sur Word avec sa signature
Moi je n'ai pas déménagé et suis toujours au domicile conjugal
Oui l'attestation était rédigée par elle sur Word avec sa signature
sophiag
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11 sept. 2012 à 08:22
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Vous n'etes donc ni séparée de corp (c'est à dire avec l'accord du juge) , mais séparé de fait et encore moins divorcé.