Usage de la pension alimentaire et modificati
Line Arpège
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magalie644 Messages postés 1 Statut Membre -
magalie644 Messages postés 1 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis divorcée et perçois une pension alimentaire du père de mes enfants.
Pour le confort du déplacement de mes enfants pour se rendre au collège, j'ai pris à chacun d'eux en 2010 un passe annuel auprès de la RATP, soit 600€ pour nos 2 enfants. Le père a contribué pour moitié aux frais inhérents à cet achat.
J'ai proposé de renouveler cette acquisition en 2011 : il a refusé de contribuer pour moitié, invoquant que cette acquisition devait être déduite de la pension versée.
Cette année, il réitère et va plus loin puisqu'il me menace en ces termes : si je ne prends pas le passe de moi-même, il le prend et en déduit le montant de la pension alimentaire versée mensuellement. Je m'y oppose car ceci n'est, selon moi, pas conforme aux jugements prononcés.
La garde des enfants m'a été accordée en 2009 après une demande de changement du mode garde. Le juge a décidé qu'il n'y aurait pas de modifications concernant le fond ou la forme de la pension alimentaire or indexation au cours de la vie.
Concernant l'aspect financier les jugements sont exprimés en ces termes : « Constate que les parents supporteront chacun pour moitié, les frais liés aux activités sportives ou extrascolaires ou frais exceptionnels.»
L'achat du passe est-il considéré comme un achat exceptionnel comme défini dans le jugement de référence de 2007 ? Le père de mes enfants est-il dans son bon droit en tentant de m'imposer cette démarche ?
Merci de votre retour ou des éclaircissements que vous pourrez m'apporter.
Je suis divorcée et perçois une pension alimentaire du père de mes enfants.
Pour le confort du déplacement de mes enfants pour se rendre au collège, j'ai pris à chacun d'eux en 2010 un passe annuel auprès de la RATP, soit 600€ pour nos 2 enfants. Le père a contribué pour moitié aux frais inhérents à cet achat.
J'ai proposé de renouveler cette acquisition en 2011 : il a refusé de contribuer pour moitié, invoquant que cette acquisition devait être déduite de la pension versée.
Cette année, il réitère et va plus loin puisqu'il me menace en ces termes : si je ne prends pas le passe de moi-même, il le prend et en déduit le montant de la pension alimentaire versée mensuellement. Je m'y oppose car ceci n'est, selon moi, pas conforme aux jugements prononcés.
La garde des enfants m'a été accordée en 2009 après une demande de changement du mode garde. Le juge a décidé qu'il n'y aurait pas de modifications concernant le fond ou la forme de la pension alimentaire or indexation au cours de la vie.
Concernant l'aspect financier les jugements sont exprimés en ces termes : « Constate que les parents supporteront chacun pour moitié, les frais liés aux activités sportives ou extrascolaires ou frais exceptionnels.»
L'achat du passe est-il considéré comme un achat exceptionnel comme défini dans le jugement de référence de 2007 ? Le père de mes enfants est-il dans son bon droit en tentant de m'imposer cette démarche ?
Merci de votre retour ou des éclaircissements que vous pourrez m'apporter.
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3 réponses
Bonjour
En effet, on peut l'interpréter ainsi, mais on peut se demander aussi si le JAF n'a pas écarter dans cet phrase tous les frais scolaires
Mais pour éviter une analyse des termes du jugement trop poussée et inutile car de toute manière, votre champ d'action ne pourra etre que celui de saisir le juge pour faire modifier ce différent, il suffit de dire à votre ex mari que la carte Navigo de la RATP sert particulièrement aux activités extra scolaires , ce qui fait référence directement au condition du jugement
Sinon, il ne peut pas soustraire de la pension un frais ou une somme qu'il jugerait ne pas devoir, il serait alors dans son tord et vous avez des recours par la suite, à savoir qu'une seule mensualité impayé de pension alimentaire suffit à le faire saisir sur salaire par huissier chez son employeur , sur simple demande de votre part, les frais d'huissiers sont à sa charge et cette saisie perdure sans qu'il puisse la faire retirer.
En effet, on peut l'interpréter ainsi, mais on peut se demander aussi si le JAF n'a pas écarter dans cet phrase tous les frais scolaires
Mais pour éviter une analyse des termes du jugement trop poussée et inutile car de toute manière, votre champ d'action ne pourra etre que celui de saisir le juge pour faire modifier ce différent, il suffit de dire à votre ex mari que la carte Navigo de la RATP sert particulièrement aux activités extra scolaires , ce qui fait référence directement au condition du jugement
Sinon, il ne peut pas soustraire de la pension un frais ou une somme qu'il jugerait ne pas devoir, il serait alors dans son tord et vous avez des recours par la suite, à savoir qu'une seule mensualité impayé de pension alimentaire suffit à le faire saisir sur salaire par huissier chez son employeur , sur simple demande de votre part, les frais d'huissiers sont à sa charge et cette saisie perdure sans qu'il puisse la faire retirer.
Bonjour et merci de votre promptitude et de votre retour très éclairant !
Effectivement, j'ai déjà recouru à l'usage d'un huissier pour défaut de paiement de la pension alimentaire.
Le fait est qu'il est dirigeant de sa propre entreprise et qu'il a "refusé" la saisie sur salaire.
Cordialement,
Effectivement, j'ai déjà recouru à l'usage d'un huissier pour défaut de paiement de la pension alimentaire.
Le fait est qu'il est dirigeant de sa propre entreprise et qu'il a "refusé" la saisie sur salaire.
Cordialement,
bonjour
pour ma part il paye la pension quand il le souhait je ne dit rien je ne lui parle plus il as refait sa vie 2ans après leur rencontre sois disant il as acheter et il viens d'avoir un autre enfant une maison en + ma fille ne veut pas le voir car j'ai éte une femme battu bref je ne veut avoir de contacte avec mais je me dit qui ne paye pas la pension ne le rendras pas plus riche je le laisse vous voyez quand même des femmes qui ont le courage de pas courir après une pension de + sa me fait payer moin d'impos je suis seule avec ma fille et j'ai le droit a rien je me plaint pas non plus je vie et je rend ma fille heureuse c sa qui compte pour moi as mes yeux ma fille l'argent ne répare rien sachant bien que c lui qui as fait les démarches aux tribunal mais il es un capable respecter bon courage as vous tous
pour ma part il paye la pension quand il le souhait je ne dit rien je ne lui parle plus il as refait sa vie 2ans après leur rencontre sois disant il as acheter et il viens d'avoir un autre enfant une maison en + ma fille ne veut pas le voir car j'ai éte une femme battu bref je ne veut avoir de contacte avec mais je me dit qui ne paye pas la pension ne le rendras pas plus riche je le laisse vous voyez quand même des femmes qui ont le courage de pas courir après une pension de + sa me fait payer moin d'impos je suis seule avec ma fille et j'ai le droit a rien je me plaint pas non plus je vie et je rend ma fille heureuse c sa qui compte pour moi as mes yeux ma fille l'argent ne répare rien sachant bien que c lui qui as fait les démarches aux tribunal mais il es un capable respecter bon courage as vous tous
La législation juridique et financière évolue en permanence...