"tout mois commencé est dû" illicite ?

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joséphi Messages postés 5 Date d'inscription lundi 10 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2012 - 10 sept. 2012 à 23:37
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 11 sept. 2012 à 06:03
Bonjour,
Dans mon contrat de bail il est marqué que "tout mois commencé est dû", mais j'ai lu sur ce forum :
"Si le logement est soumis à la loi du 6 juillet 1989, cette clause est alors rendue totalement illicite par les disposition de l'article 15 alinea 3 de la loi :
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués."

Deuxième question :
Si mon préavis court jusqu'au 28 octobre, et que la propriétaire reloue l'appartement le 15 octobre, grâce aux disposition de l'article 15 alinea 3, elle ne peut pas me faire payer du 15 au 28 octobre n'est-ce pas ?

Quelqu'un pourrait-il me confirmer que cette clause dans mon contrat est illicite ?

Merci beaucoup pour votre aide.

1 réponse

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 719
Modifié par maylin27 le 11/09/2012 à 06:04
bonjour,
merci de ne pas poster plusieurs messages identiques.
restez sur le meme post;

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5862201-preavis-tout-mois-commence-est-du-illicite

cordialement

"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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