"tout mois commencé est dû" illicite ?
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joséphi
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Dans mon contrat de bail il est marqué que "tout mois commencé est dû", mais j'ai lu sur ce forum :
"Si le logement est soumis à la loi du 6 juillet 1989, cette clause est alors rendue totalement illicite par les disposition de l'article 15 alinea 3 de la loi :
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués."
Deuxième question :
Si mon préavis court jusqu'au 28 octobre, et que la propriétaire reloue l'appartement le 15 octobre, grâce aux disposition de l'article 15 alinea 3, elle ne peut pas me faire payer du 15 au 28 octobre n'est-ce pas ?
Quelqu'un pourrait-il me confirmer que cette clause dans mon contrat est illicite ?
Merci beaucoup pour votre aide.
Dans mon contrat de bail il est marqué que "tout mois commencé est dû", mais j'ai lu sur ce forum :
"Si le logement est soumis à la loi du 6 juillet 1989, cette clause est alors rendue totalement illicite par les disposition de l'article 15 alinea 3 de la loi :
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués."
Deuxième question :
Si mon préavis court jusqu'au 28 octobre, et que la propriétaire reloue l'appartement le 15 octobre, grâce aux disposition de l'article 15 alinea 3, elle ne peut pas me faire payer du 15 au 28 octobre n'est-ce pas ?
Quelqu'un pourrait-il me confirmer que cette clause dans mon contrat est illicite ?
Merci beaucoup pour votre aide.
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1 réponse
bonjour,
merci de ne pas poster plusieurs messages identiques.
restez sur le meme post;
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5862201-preavis-tout-mois-commence-est-du-illicite
cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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