Demande de garde totale 10 ans et 6 ans
chichidesbois78
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9 sept. 2012 à 21:26
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 10 sept. 2012 à 07:19
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sophiag
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10 mars 2020
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10 sept. 2012 à 07:19
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Bonjour
Ceci sera à l'appréciation du juge et en vu de ce que vous dites concernant la mere, li est donc fort probable qu'elle refuse que son fils ainé aille vivre chez son pere.
Votre compagnon peut déposer une demande, mais il faut savoir que la loi prévoit autant que possible de ne pas séparer les freres et soeurs
Article 371-5
Créé par Loi n°96-1238 du 30 décembre 1996 - art. 1 JORF 1er janvier 1997
L'enfant ne doit pas être séparé de ses frères et soeurs, sauf si cela n'est pas possible ou si son intérêt commande une autre solution. S'il y a lieu, le juge statue sur les relations personnelles entre les frères et soeurs.
Article 371-4 .
L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit.
Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non.
Ceci sera à l'appréciation du juge et en vu de ce que vous dites concernant la mere, li est donc fort probable qu'elle refuse que son fils ainé aille vivre chez son pere.
Votre compagnon peut déposer une demande, mais il faut savoir que la loi prévoit autant que possible de ne pas séparer les freres et soeurs
Article 371-5
Créé par Loi n°96-1238 du 30 décembre 1996 - art. 1 JORF 1er janvier 1997
L'enfant ne doit pas être séparé de ses frères et soeurs, sauf si cela n'est pas possible ou si son intérêt commande une autre solution. S'il y a lieu, le juge statue sur les relations personnelles entre les frères et soeurs.
Article 371-4 .
L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit.
Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non.
La législation juridique et financière évolue en permanence...