Vente forcée avec couplage santé/prévoyance

Torseur 06 Messages postés 514 Date d'inscription vendredi 25 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2022 - Modifié par Torseur 06 le 9/09/2012 à 20:45
Torseur 06 Messages postés 514 Date d'inscription vendredi 25 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2022 - 18 sept. 2012 à 19:50
Bonjour à tous,

J'ai 2 problèmes qui se regroupent en une question sur la vente forcée d'assurances.

1er problème :
Un proche de ma famille vient d'être enseignant et la MGEN correspond à la mutuelle santé non obligatoire.
L'offre que fait la MGEN est une offre groupée Santé + Prévoyance avec une cotisation dépendant du salaire du fonctionnaire.
Mon ami ne souhaite pas souscrire à la mutuelle Santé (très peu avantageuse) mais seulement à la prévoyance qui est très avantageuse pour le coup.
Cependant la MGEN dit ne pas pouvoir découpler les 2 assurances et que c'est une offre globale.
La MGEN n'était donc pas capable de quantifier la part de cotisation concernant la mutuelle santé de la prévoyance.

2éme problème :
J'au sondé mon assureur Multi Risque Habitation (Maif) afin de passer sur une formule plus protectrice. (Il y a 4 niveaux de protection, je suis au niveau 3 et je souhaiterai passer au niveau 4).
La différence entre le niveau 3 et le niveau 4 c'est qu'il y a une possibilité d'assurance casse sur le matériel hifi sans vétusté + une protection juridique. Tout ça pour 40€ de plus par an.
J'ai demandé à n'avoir que l'assurance casse sur le matériel hifi sans vétusté sans la protection juridique car j'en avais déjà une mais le conseiller de la MAIF m'a dit que c'était impossible c'était une offre globale.
Il n'était par conséquent pas capable de quantifier sur les 40€ la part de l'assurance casse de celle de la protection juridique.

J'aimerais savoir si dans ces 2 cas de figure, nous ne sommes pas dans un délit de vente forcée puique je ne suis pas libre de refuser un élément de l'offre d'assurance.
Quels sont mes recours si il y en a ?

Merci de votre réponse !

3 réponses

Bonjour,

Non, vous n'êtes pas un délit de vente forcée, car vous avez le choix de ne pas souscrire.
De plus pour un fonctionnaire de l'Éducation nationale, la MGEN est obligatoire comme centre de sécurité sociale.

Cordialement.
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Torseur 06 Messages postés 514 Date d'inscription vendredi 25 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2022 149
9 sept. 2012 à 21:11
Merci de votre réponse Enchanter.

Effectivement la MGEN est obligatoire comme centre de sécurité sociale mais pas comme mutuelle santé.
C'est pourquoi nous ne remettons pas en cause cela mais la souscription de la mutuelle santé et prévoyance.
C'est une offre globale pour 2 contrats d'assurances bien distinct. je veux la prévoyance mais pas la mutuelle santé mais on me force à prendre les 2.

De la même manière pour l'assurance habitation on me vend la protection juridique en + de l'assurance casse alors que je ne veux que l'assurance casse.
On me force à prendre les 2 alors que je n'ai pas demandé l'assurance juridique qui est quand même bien différent d'une option classique d'un contrat habitation.

C'est en cela que je considère de la vente forcée.
Qu'en pensez vous ?
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Bonjour,

Il n'y a pas de vente forcée, c'est un contrat global : dit multirisque, qui est à prendre ou à laisser.

La vente forcée est une notion particulière, qui s'applique si l'on vous fait payer quelque chose que vous n'avez pas demandé.

Que brutalement un jour vous vous retrouvez à payer un supplément pour telle chose, alors que vous n'avez rien demandé.


Cordialement.
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Torseur 06 Messages postés 514 Date d'inscription vendredi 25 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2022 149
Modifié par Torseur 06 le 16/09/2012 à 18:59
Réponse un peu tardive de ma part Enchanter mais je vous remercie de votre réponse !!!

A bientot !
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Hinallula Messages postés 70 Date d'inscription vendredi 14 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2015 7
17 sept. 2012 à 10:59
En complément à ce qu'Enchanter vous a dit il semble qu'ici la protection juridique n'est pas un contrat en lui même mais une garantie du contrat indissosiable à celui-ci car rattaché à l'objet de la garantie (soit le materiel hifi). La protection juridique ne s'étend pas au delà.
Il peut y avoir autant d'option de protection juridique que de contrat différent (auto/habitation/ecole/pour les conflits propri locataire etc) ou un seul contrat de protection juridique pur qui couvre alors énormément de risque sans distinction.
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Torseur 06 Messages postés 514 Date d'inscription vendredi 25 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2022 149
18 sept. 2012 à 19:50
Merci Hinallula.
Malheureusement non la protection juridique est un contrat en lui même annexé à l'assurance multirisque habitation et elle n'est pas rattaché à l'objet de la garantie étant donné que c'est une protection juridique générale de la vie quotidienne. Il y est même précisé des plafonds de remboursements en fonction des tribunaux, des seuils d'intervention, des délais de carence tout comme une protection juridique classique.

C'est en cela que je disais que la MAIF profitait de gonfler le prix de leur option Sérénité maximale en forçant le consommateur à prendre la protection juridique (en + de l'assurance casse qui est à l'origine la seule raison de passer à la gamme au dessus).

J'espère que je suis assez clair !
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