Refus de la gendarmerie une main courante
chris
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chris -
chris -
Bonjour,
Ma femme a quitté le domicile depuis 10 jours, je suis allé déposer une main courante auprès de la gendarmerie, sauf qu'ils n'ont pas voulus prendre ma main courant car ils m'ont dit qu'un homme ne pouvait pas faire cette démarche ! est-ce vrai ? quelle autre solution puis-je avoir ? merci de votre aide !
Ma femme a quitté le domicile depuis 10 jours, je suis allé déposer une main courante auprès de la gendarmerie, sauf qu'ils n'ont pas voulus prendre ma main courant car ils m'ont dit qu'un homme ne pouvait pas faire cette démarche ! est-ce vrai ? quelle autre solution puis-je avoir ? merci de votre aide !
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6 réponses
Tentez la police pour déposer votre main courante,
s'ils refusent, dites leur que vous allez saisir le procureur.
il n'y a aucune raison qu'ils ne veillent pas prendre en compte votre main courante.
s'ils refusent, dites leur que vous allez saisir le procureur.
il n'y a aucune raison qu'ils ne veillent pas prendre en compte votre main courante.
chris
Merci à vous pour ces infos, je vais faire ce que vous me conseillez !
Bonjour
Vous étiez mariés ?
En principe ils ne peut pas refuser votre main courante sous prétexte que vous êtes un homme.
Vous étiez mariés ?
En principe ils ne peut pas refuser votre main courante sous prétexte que vous êtes un homme.
oui marié depuis 23 ans et là elle vient de se prendre un appt à 3 kms de la maison et vient récupérer ses affaires quand elle en a envie !
Bonjour,
Vous y retournez avec la présence d'un témoin majeur, c'est important, et vous leur donnez l'article 215 du Code civil qui n'indique pas qu'un homme ne peut pas déposer une main courante pour cela.
S'ils refusent toujours vous prévenez en recommandé avec accusé de réception le Procureur de la République, avec une lettre du témoin.
Code Civil
Article 215
« Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.
La résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord. »
Vous pouvez aussi le faire constater par un Huissier.
L'abandon du domicile conjugal, s'il n'y a aucun danger, permet le divorce pour faute.
Cordialement.
Vous y retournez avec la présence d'un témoin majeur, c'est important, et vous leur donnez l'article 215 du Code civil qui n'indique pas qu'un homme ne peut pas déposer une main courante pour cela.
S'ils refusent toujours vous prévenez en recommandé avec accusé de réception le Procureur de la République, avec une lettre du témoin.
Code Civil
Article 215
« Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.
La résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord. »
Vous pouvez aussi le faire constater par un Huissier.
L'abandon du domicile conjugal, s'il n'y a aucun danger, permet le divorce pour faute.
Cordialement.
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