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tevanaa
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8 sept. 2012 à 19:29
8 sept. 2012 à 19:29
si vous ètes conventionnellement d'accord tous les deux; pourquoi pas, mais si cela est stipulé dans l'acte cela sera considérée comme une charge augmentative du prix taxable aux droits de mutation et si rien n'est dit fiscalement on pourra le regarder comme une donation taxable; comme c'est au notaire de payer la plus value lors de la publication de l'acte, la somme ne pourra pas ne pas transiter par la comptabilité du notaire et ne pas être taxée d'une manière ou d'une autre
Le message n'est pas lisible dans sa totalité.Merci de le completer.
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