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Impot sur la plus value en nue propriété

Résolu
nathev Messages postés 3 Date d'inscription samedi 8 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 septembre 2012 - 8 sept. 2012 à 19:26
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 10 sept. 2012 à 08:00
Bonjour,
Ma mère qui a du partir en maison de retraite a vendu le mois dernier sa maison construite en 1981.
je viens de recevoir le décompte financier du notaire et je constate que nous (nous sommes 4 enfants, nue-propriétaires du bien) sommes taxés sur la plus value alors que le bien a plus de trente ans !??
Merci pour vos renseignements
A voir également:

3 réponses

Réponse 1 / 3
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 1 710
8 sept. 2012 à 19:31
la plus value n'est pas une question de date de construction ; si vous ètes détenteur de ce bien pour la nue propriété suite au décès de votre père depuis moins de trente ans, vous ètes taxables
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Nathev
Modifié par Nathev le 9/09/2012 à 21:14
D'accord,
Merci pour l'information
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Réponse 2 / 3
istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 638
8 sept. 2012 à 19:49
si les enfants n'y habitaient pas, seule votre mère n'est pas taxable puisque le bien constituait sa résidence principale.
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nathev Messages postés 3 Date d'inscription samedi 8 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 septembre 2012
9 sept. 2012 à 21:18
En effet, seule ma mère vivait dans la maison.
Merci
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Réponse 3 / 3
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 933
8 sept. 2012 à 20:02
Votre mère doit avoir 50% en pleine propriété s c'est un bien de la communauté.

pour que la mère soit exonérée de la plus value lors de la vente il faut que la vente se réalise dans les 2 ans qui suit son entrée à la maison de retraite.

Pour les enfants nue propriétaire cela dépend du montant de leur part dans le prix de vente jusqu'à 15 000 € la plus value est exonérée
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nathev Messages postés 3 Date d'inscription samedi 8 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 septembre 2012
9 sept. 2012 à 21:48
En effet, ma mère possède 1/2 en pleine propriété et 1/2 en usufruit et en effet elle, n'est pas taxée, mais nous 4 , les enfants, avons 1/8 en nue propriété soit 17.701 € déduit de 1.925€ d'impôt sur la plus-value !!! ... Ils n'y vont pas de mains mortes ....
On n'a plus qu'à se faire une raison !!
Merci pour les infos
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 933
10 sept. 2012 à 08:00
La valeur de l'usufruit dépend de l'âge de votre mère

Demander à un Notaire de calculer l'incidence fiscale à partir de l'estimation du prix de vente.

Les dispositions fiscales s'imposent à tous
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