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Tiers digne de confiance

cafautine - 8 sept. 2012 à 10:52
sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 - 8 sept. 2012 à 22:20
Bonjour, je vais etre tiers digne de confiance de ma petite fille qui a 2 semaines, je passe cette semaine au tribunal,est ce quelqu un peux me dire svp, est ce que j ai le droit de la dèclarer a la caf et qu elle droit je peux perçevoir, merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 2 341
8 sept. 2012 à 22:20
Bonsoir,

Le tiers digne de confiance est en droit de bénéficier :

- d'une allocation pour les frais de prise en charge de l'enfant au titre de l'article L 228-3 du Code de l'action sociale et des familles, allocation qu'il doit demander au Président du Conseil Général par l'intermédiaire des services sociaux de circonscription

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006796947/2000-12-23/

- des prestations sociales relatives à l'enfant à titre d'allocataire qu'il doit demander à la Caisse d'Allocations Familiales (CAF).


Cordialement
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