Plainte en stationnement illégal

violettes12 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 7 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 septembre 2012 - Modifié par australe13 le 7/09/2012 à 14:31
 Totlematin - 8 sept. 2012 à 00:47
Bonjour,
Je viens ici solliciter votre aide pour une histoire un peu dingue. Mes beaux parents ont un souci et je ne sais comment les aider.
Il y a quelques mois, une femme s'est garée devant leur garage, elle était enceinte et allait faire une échographie (le cabinet n'est pas loin de chez mes beaux parents) mon beau père, qui souhaitais sortir sa voiture lui a demandé de partir, madame s'énerve, prétexte le fait d'être enceinte limite comme un passe droit pour qu'elle se gare là, le ton monte, mon beau père, excédé car ce n'est pas la 1ère fois que ça lui arrive, donne un coup de pied dans le bas de caisse. Et bien figurez vous que la dame en question a porté plainte contre mon beau père pour dégradation de son véhicule (alors que soit dit entre nous, son véhicule est une poubelle ambulante) et l'accuse de lui avoir (soit disant) crevé un pneu !!! c'est la meilleure de l'année celle là franchement !!!! Bref, du coup il est convoqué au tribunal pour dégradation.
Ma question est : Peut il se retourner contre elle pour violation de propriété privée? car nous avons regardé les plans du cadastre et l'endroit où il met la voiture et où donc cette dame s'est garée fait partie de leur propriété.
En vous remerciant par avance.
Cordialement

3 réponses

GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 392
7 sept. 2012 à 17:29
Bonjour,

"Peut il se retourner contre elle pour violation de propriété privée? car nous avons regardé les plans du cadastre et l'endroit où il met la voiture et où donc cette dame s'est garée fait partie de leur propriété. "

Et comment vos beaux parents comptent-ils prouver que la personne s'est garée sur leur propriété ?

Cordialement
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violettes12 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 7 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 septembre 2012
7 sept. 2012 à 22:32
Bonjour,
En fait j'ai appris que mon beau père avait porté plainte pour violation de propriété privée de suite mais au commissariat la plainte n'a pas "été suivie". La dame refuse la confrontation et mes beaux parents désespèrent de cette situation. Comment peut on se défendre dans ce cas?
Cordialement
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Pour qu'il y ai violation de propriete il faut qu'il y ai franchissement d'une barriere ou d'une cloture, ou d'une ouvertue (porte, fenetre) ouverte ou pas, sans y avoir ete invite par le proprietaire des lieux

Suivant la disposition des lieux, et si c'est bien un espace prive (ouvert) mais ne pretant pas a confusion (genre allee d'acces a un garage) je pense que l'Article R632-1 du code penal est plus interessant... (abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets).

Donc la plainte aurait due porter sur l'abandon d'objet (une voiture est un objet) sur un lieu prive... que ce soit un abandon temporaire ou definitif, l'objet se trouve sur un lieu prive...

Et bien sur le R417-10 du CR (stationnement genant)
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