Plainte en stationnement illégal
violettes12
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Modifié par australe13 le 7/09/2012 à 14:31
Totlematin - 8 sept. 2012 à 00:47
Totlematin - 8 sept. 2012 à 00:47
A voir également:
- Plainte en stationnement illégal
- Formulaire pour demande de carte de stationnement handicapé - Guide
- Plainte pour vol - Guide
- Rediger une plainte - Guide
- Carte de stationnement pour handicapé : faire une demande - Guide
- Amende stationnement livraison - Guide
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GrandCaribou
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7 sept. 2012 à 17:29
7 sept. 2012 à 17:29
Bonjour,
"Peut il se retourner contre elle pour violation de propriété privée? car nous avons regardé les plans du cadastre et l'endroit où il met la voiture et où donc cette dame s'est garée fait partie de leur propriété. "
Et comment vos beaux parents comptent-ils prouver que la personne s'est garée sur leur propriété ?
Cordialement
"Peut il se retourner contre elle pour violation de propriété privée? car nous avons regardé les plans du cadastre et l'endroit où il met la voiture et où donc cette dame s'est garée fait partie de leur propriété. "
Et comment vos beaux parents comptent-ils prouver que la personne s'est garée sur leur propriété ?
Cordialement
violettes12
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7 septembre 2012
7 sept. 2012 à 22:32
7 sept. 2012 à 22:32
Bonjour,
En fait j'ai appris que mon beau père avait porté plainte pour violation de propriété privée de suite mais au commissariat la plainte n'a pas "été suivie". La dame refuse la confrontation et mes beaux parents désespèrent de cette situation. Comment peut on se défendre dans ce cas?
Cordialement
En fait j'ai appris que mon beau père avait porté plainte pour violation de propriété privée de suite mais au commissariat la plainte n'a pas "été suivie". La dame refuse la confrontation et mes beaux parents désespèrent de cette situation. Comment peut on se défendre dans ce cas?
Cordialement
Pour qu'il y ai violation de propriete il faut qu'il y ai franchissement d'une barriere ou d'une cloture, ou d'une ouvertue (porte, fenetre) ouverte ou pas, sans y avoir ete invite par le proprietaire des lieux
Suivant la disposition des lieux, et si c'est bien un espace prive (ouvert) mais ne pretant pas a confusion (genre allee d'acces a un garage) je pense que l'Article R632-1 du code penal est plus interessant... (abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets).
Donc la plainte aurait due porter sur l'abandon d'objet (une voiture est un objet) sur un lieu prive... que ce soit un abandon temporaire ou definitif, l'objet se trouve sur un lieu prive...
Et bien sur le R417-10 du CR (stationnement genant)
Suivant la disposition des lieux, et si c'est bien un espace prive (ouvert) mais ne pretant pas a confusion (genre allee d'acces a un garage) je pense que l'Article R632-1 du code penal est plus interessant... (abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets).
Donc la plainte aurait due porter sur l'abandon d'objet (une voiture est un objet) sur un lieu prive... que ce soit un abandon temporaire ou definitif, l'objet se trouve sur un lieu prive...
Et bien sur le R417-10 du CR (stationnement genant)