Achat d un bien lors d'une séparation couple
cend2412
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tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 8 sept. 2012 à 16:25
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 8 sept. 2012 à 16:25
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condorcet
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7 sept. 2012 à 08:37
7 sept. 2012 à 08:37
Il veut faire un emprunt à son nom, pour l' acheter à son nom
Selon les dispositions de l'article 1401 du code civil, ci-après, les biens acquis par les époux ensemble ou séparément durant de mariage font partie de la communauté, sauf si l'un d'eux investis des fonds personnels provenant de la vente d'un bien propre qu'il possédait avant son mariage ou dont il a été gratifié par donation ou recueilli par succession.
Article 1401 du code civil
La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres.
L'écrit projeté n'aura d'effets qu'entre vous dans le cadre d'un partage de communauté après prononcé du divorce, mais le bien étant dans le patrimoine de la communauté, vous serez impliquée dans cet emprunt vis à vis du bailleur de fonds en cas de difficultés ou incidents de parcours.
D'ailleurs, l'organisme prêteur prendra des garanties hypothécaires sur ce bien,et, il serait surprenant que vous ne soyez pas sollicitée pour signer le contrat de prêt solidairement avec votre conjoint.
Les banques s'entourent toujours du maximum de garanties ce et y compris une couverture par une assurance-décès sur les 2 têtes.
Selon les dispositions de l'article 1401 du code civil, ci-après, les biens acquis par les époux ensemble ou séparément durant de mariage font partie de la communauté, sauf si l'un d'eux investis des fonds personnels provenant de la vente d'un bien propre qu'il possédait avant son mariage ou dont il a été gratifié par donation ou recueilli par succession.
Article 1401 du code civil
La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres.
L'écrit projeté n'aura d'effets qu'entre vous dans le cadre d'un partage de communauté après prononcé du divorce, mais le bien étant dans le patrimoine de la communauté, vous serez impliquée dans cet emprunt vis à vis du bailleur de fonds en cas de difficultés ou incidents de parcours.
D'ailleurs, l'organisme prêteur prendra des garanties hypothécaires sur ce bien,et, il serait surprenant que vous ne soyez pas sollicitée pour signer le contrat de prêt solidairement avec votre conjoint.
Les banques s'entourent toujours du maximum de garanties ce et y compris une couverture par une assurance-décès sur les 2 têtes.
tevanaa
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12 septembre 2012
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8 sept. 2012 à 16:25
8 sept. 2012 à 16:25
Tant qu'un divorce n'est pas prononcé, votre communauté subsiste.
Par suite l'acquisition que fera Monsieur sera considérée comme commun sauf si déclaration est faite dans l'acte d'achat que ce bien est financé pour plus de la moitié au moyen de sommes d'argent qui lui sont propres.
Or s'il n'a pas d'argent personnel (provenant de succession ou donation) et doit emprunter et rembourser au moyen de ses salaires, on considérera qu'il s'agit d'arent commun.
Un emprunt ne peut être consenti en communauté qu'avec l'accord des deux époux; il n'obtiendra pas d'emprunt à son seul nom pour financer ce bien qui sera commun.
le divorce liquidera la communauté et permettra à monsieur d'effectuer cet achat et cet emprunt seul ou changez de régime matrimonial pour opter pour la séparation de biens
Par suite l'acquisition que fera Monsieur sera considérée comme commun sauf si déclaration est faite dans l'acte d'achat que ce bien est financé pour plus de la moitié au moyen de sommes d'argent qui lui sont propres.
Or s'il n'a pas d'argent personnel (provenant de succession ou donation) et doit emprunter et rembourser au moyen de ses salaires, on considérera qu'il s'agit d'arent commun.
Un emprunt ne peut être consenti en communauté qu'avec l'accord des deux époux; il n'obtiendra pas d'emprunt à son seul nom pour financer ce bien qui sera commun.
le divorce liquidera la communauté et permettra à monsieur d'effectuer cet achat et cet emprunt seul ou changez de régime matrimonial pour opter pour la séparation de biens
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 sept. 2012 à 17:57