Problème avec l'admistration fiscale
La carapa
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7 sept. 2012 à 00:39
jtbb - 9 sept. 2012 à 09:05
jtbb - 9 sept. 2012 à 09:05
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- Problème avec l'admistration fiscale
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4 réponses
Le tribunal administratif est compétent pour ce type de litige mais il vous faudra d'abord réintroduire une nouvelle réclamation. La procédure est longue et coûteuse si vous prenez un avocat. Il vous faudra sans doute prévoir un budget de l'ordre de 3000 €.
Si vous vous défendez vous-même, vous aurez juste à payer un timbre fiscal de 35 €.
Pour ce type de problématique il faut d'abord essayer de discuter avec l'administration au sujet des éléments figurant sur la déclaration H1.
Il est probable que la taxe foncière de vos voisins soit sous-évaluée.
Si vous vous défendez vous-même, vous aurez juste à payer un timbre fiscal de 35 €.
Pour ce type de problématique il faut d'abord essayer de discuter avec l'administration au sujet des éléments figurant sur la déclaration H1.
Il est probable que la taxe foncière de vos voisins soit sous-évaluée.
elricjean2
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7 sept. 2012 à 14:29
7 sept. 2012 à 14:29
Même s'il est vrai que vous n'avez pas à être imposé sur l'eau et l'électricité, ce n'est sûrement pas ça qui explique que votre taxe soit le double de celle du voisin.
Je m'explique.
La valeur locative de votre maison est obtenue en multipliant sa surface par le tarif au m² voté par la commune.
Cette surface n'est pas que la surface habitable de votre maison mais s'y ajoutent les dépendances et les éléments de confort.
Un peu de lecture :
http://www.canol.fr/veneznousrejoind/calcul-vlc.pdf
http://www.universimmo.com/forum_universimmo/topic.asp?TOPIC_ID=143
Prenez par exemple une maison de 100 m² avec 4 pièces habitables, eau, électricité, 2wc et une douche et un garage de 20m² collé à la maison :
La surface retenue sera de 100 m² (la maison) + 2m² X 4 (plus on a de pièces plus on paye) + 4m² (équivalent en surface du confort d'avoir l'eau courante) + 2 m² (électricité) + 3m² (wc) X 2 + 60% de 20m² (on considère que le garage sert à 60% en tant qu'habitation) = 132 m².
La même maison sans eau ni électricité aura une surface de 126 m², soit 4,5% de moins.
Dans la même ville avec la même situation et le même état, la taxe foncière sera donc aussi de 4,5 % en moins.
donc vous vous "battez" pour pas grand chose, s'il n'y a que ça à changer bien sûr :)
Je m'explique.
La valeur locative de votre maison est obtenue en multipliant sa surface par le tarif au m² voté par la commune.
Cette surface n'est pas que la surface habitable de votre maison mais s'y ajoutent les dépendances et les éléments de confort.
Un peu de lecture :
http://www.canol.fr/veneznousrejoind/calcul-vlc.pdf
http://www.universimmo.com/forum_universimmo/topic.asp?TOPIC_ID=143
Prenez par exemple une maison de 100 m² avec 4 pièces habitables, eau, électricité, 2wc et une douche et un garage de 20m² collé à la maison :
La surface retenue sera de 100 m² (la maison) + 2m² X 4 (plus on a de pièces plus on paye) + 4m² (équivalent en surface du confort d'avoir l'eau courante) + 2 m² (électricité) + 3m² (wc) X 2 + 60% de 20m² (on considère que le garage sert à 60% en tant qu'habitation) = 132 m².
La même maison sans eau ni électricité aura une surface de 126 m², soit 4,5% de moins.
Dans la même ville avec la même situation et le même état, la taxe foncière sera donc aussi de 4,5 % en moins.
donc vous vous "battez" pour pas grand chose, s'il n'y a que ça à changer bien sûr :)
La carapa
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24 août 2023
8 sept. 2012 à 00:15
8 sept. 2012 à 00:15
Bonjour .Merci quand même d'avoir répondu . Mais cela ne correspond pas à la réponse que j'attendais. un de mes voisins qui a bien voulu me donner photocopie de son avis d'impôts ,ayant la même maison que la mienne (même confort même surface ,même superficie du terrain) ,taxe foncière 2011:1363€, alors que moi j'ai payé :2586 € .Ma question première est : comment arriver à faire admettre à l'administration, qu'une erreur a été faite lors de la déclaration(impôts locaux modèle H1) ?. Ma deuxième question est : le tribunal administratif est il compétent pour régler ce problème ? .Si oui ,comment le saisir et est ce gratuit ?
Merci d'avance
Guy
Merci d'avance
Guy
elricjean2
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16 juin 2014
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8 sept. 2012 à 08:44
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Je le redis : il est impossible que l'eau et l'électricité augmente votre taxe foncière au double de votre voisin.
Partant de là, il sert à rien d'aller plus loin sur ce point, sauf à dépenser plus que le gain final:(
Inutile de s'acharner sur une question qui n'est pas à l'origine de votre problème.
Par contre, il faut pousser plus loin vos investigations pour comprendre les différences, en plus de l'eau et d'edf.
Pour vous et votre voisin, demander aux impôts les documents suivants qui doivent vous être communiqués :
- Un relevé de propriété qui montre exactement ce qui est imposé dans votre taxe foncière.
- Une copie des formulaires H1.
-Demandez aussi la surface pondérée de chaque maison (qui prend en compte les dépendances, le confort, etc ...).
Regardez ensuite les éléments bâtis sur le relevé, la valeur locative, la surface pondérée et la catégorie surtout.
Il doit y avoir une grande différence, qui s'expliquera en regardant les formulaires H1.
Le tribunal, pas gratuit, ne peut être saisi qu'en cas de rejet d'une réclamation de la part de l'administration.
donc, vérifiez les points ci-dessus, parlez en aux impôts pour comprendre la différence, et si vraiment un truc cloche, alors là faites une réclamation.
Pour votre information, légalement, les changements de valeur locative inférieurs à 10% ne sont pas pris en compte, à la hausse comme à la baisse.
Comme je vous l'ai montré avant, l'eau et edf n'augmente la votre que de 5% environ, c'est sûrement la raison qui fait qu'aucune correction n'a été faite, même si une réponse devait vous être faite en ce sens.
Partant de là, il sert à rien d'aller plus loin sur ce point, sauf à dépenser plus que le gain final:(
Inutile de s'acharner sur une question qui n'est pas à l'origine de votre problème.
Par contre, il faut pousser plus loin vos investigations pour comprendre les différences, en plus de l'eau et d'edf.
Pour vous et votre voisin, demander aux impôts les documents suivants qui doivent vous être communiqués :
- Un relevé de propriété qui montre exactement ce qui est imposé dans votre taxe foncière.
- Une copie des formulaires H1.
-Demandez aussi la surface pondérée de chaque maison (qui prend en compte les dépendances, le confort, etc ...).
Regardez ensuite les éléments bâtis sur le relevé, la valeur locative, la surface pondérée et la catégorie surtout.
Il doit y avoir une grande différence, qui s'expliquera en regardant les formulaires H1.
Le tribunal, pas gratuit, ne peut être saisi qu'en cas de rejet d'une réclamation de la part de l'administration.
donc, vérifiez les points ci-dessus, parlez en aux impôts pour comprendre la différence, et si vraiment un truc cloche, alors là faites une réclamation.
Pour votre information, légalement, les changements de valeur locative inférieurs à 10% ne sont pas pris en compte, à la hausse comme à la baisse.
Comme je vous l'ai montré avant, l'eau et edf n'augmente la votre que de 5% environ, c'est sûrement la raison qui fait qu'aucune correction n'a été faite, même si une réponse devait vous être faite en ce sens.
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