VENTE entre particulier...

jiji68 Messages postés 2 Statut Membre -  
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

J'ais une question, voilà je souhaiterais acheter une voiture, j'ais un ami qui me propose la sienne, mais étant handicapé enfin bref, il accepte des facilitées de payement,

ma question est simple, que faire pour lui garantir ma bonne foie?
quels documents établir, et comment les rendres officiels?

D'avance merci pour vos réponses.

1 réponse

Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 143
 
Bonjour..
L'ami te vends à Crédit ce qui veut dire que tu as une dette envers lui..
1- Tu rédiges une Reconnaissance de dette. Cf:http://www.monetos.fr/prets/dettes/reconnaissance-dettes/
Indiquant la somme prêtée, le taux ainsi que les modalités de remboursement (Calendrier des échéances..). Indiquer que le prêt sera viré du compte #x (Prêteur..) au compte #y (Emprunteur)..
2- L'ami t'avance la somme par virement bancaire dont les références seront à porter sur la Reconnaissance.
3- Normalement si le total est supérieur à 760€ on doit faire une déclaration au Fisc.

https://www.impots.gouv.fr/portail/

CERFA 2062: http://www.inot.fr/PDF/CERFA/2062.pdf

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