Résiliation bail propriétaire HORS DELAI
vanille001
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GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous louons un appartement avec un bail meublé d'un an.
Sur le contrat de bail est mentionnée une date de début / échéance antérieure d'un mois à celle d'entrée effective dans les lieux car le propriétaire a, à la dernière minute, reculé notre entrée d'un mois (sans que le contrat de bail n'ait pour autant été modifié).
Nous venons de recevoir un courrier du propriétaire nous indiquant que le bail prend fin à la date anniversaire de l'entrée dans les lieux (et non celle indiquée sur le contrat de bail) et qu'il ne souhaite pas le reconduire.
Or, il ne respecte pas le préavis de trois mois (bail meublé), si l'on considère que la date d'échéance est bien celle indiquée dans le contrat de bail (et pas celle, un mois plus tard, d'entrée effective dans les lieux, date qui n'apparait à aucun moment sur le bail).
Son congé est-il valable ? Le bail n'est-il pas d'office reconduit pour un an dès lors que le propriétaire ne la pas dénoncé 3 mois avant la date d'échéance indiquée sur le contrat ?
Doit-on le contester et si oui, sous quelles formes ?
Merci d'avance pour votre aide.
Nous louons un appartement avec un bail meublé d'un an.
Sur le contrat de bail est mentionnée une date de début / échéance antérieure d'un mois à celle d'entrée effective dans les lieux car le propriétaire a, à la dernière minute, reculé notre entrée d'un mois (sans que le contrat de bail n'ait pour autant été modifié).
Nous venons de recevoir un courrier du propriétaire nous indiquant que le bail prend fin à la date anniversaire de l'entrée dans les lieux (et non celle indiquée sur le contrat de bail) et qu'il ne souhaite pas le reconduire.
Or, il ne respecte pas le préavis de trois mois (bail meublé), si l'on considère que la date d'échéance est bien celle indiquée dans le contrat de bail (et pas celle, un mois plus tard, d'entrée effective dans les lieux, date qui n'apparait à aucun moment sur le bail).
Son congé est-il valable ? Le bail n'est-il pas d'office reconduit pour un an dès lors que le propriétaire ne la pas dénoncé 3 mois avant la date d'échéance indiquée sur le contrat ?
Doit-on le contester et si oui, sous quelles formes ?
Merci d'avance pour votre aide.
A voir également:
- Résiliation bail propriétaire HORS DELAI
- Bail à imprimer - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Bail meublé gratuit - Guide
- Lettre résiliation bail 3 mois - Accueil - Modèles de lettres de location
- Résiliation bail location propriétaire - Guide
1 réponse
Bonjour,
"Son congé est-il valable ?"
Non.
"Le bail n'est-il pas d'office reconduit pour un an dès lors que le propriétaire ne la pas dénoncé 3 mois avant la date d'échéance indiquée sur le contrat ? "
Si, absolument.
"Doit-on le contester et si oui, sous quelles formes ? "
Faites savoir à votre bailleur que son congé n'est pas légal et qu'à ce titre le bail se prolonge tacitement.
Cordialement
"Son congé est-il valable ?"
Non.
"Le bail n'est-il pas d'office reconduit pour un an dès lors que le propriétaire ne la pas dénoncé 3 mois avant la date d'échéance indiquée sur le contrat ? "
Si, absolument.
"Doit-on le contester et si oui, sous quelles formes ? "
Faites savoir à votre bailleur que son congé n'est pas légal et qu'à ce titre le bail se prolonge tacitement.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...