Prescription
danjia
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mercredi 5 septembre 2012
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5 septembre 2012
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5 sept. 2012 à 17:04
Chevalier d'éon - 5 sept. 2012 à 20:20
Chevalier d'éon - 5 sept. 2012 à 20:20
1 réponse
Bonsoir,
L'enregistrement n'est en aucune manière la justification d'un titre de propriété, ce n'est qu'une formalité fiscale, la perception de taxe, c'est tout.
Ce qui compte avant tout, c'est la publication de l'acte notarié à la conservation des hypothèques. l'année 1963, cela presque 50 ans, la prescription acquisitive est mode d'acquisition de la propriété (art. 712 du c. civ), 30 ans, si' j'ose dire cela est suffisant, sauf si le vrai propriétaire est encore mineur.
Un petit conseil, vérifiez les anciens titre de propriété, surtout ceux qui ont été dressés avant la réforme de 1955, car sous l'ancien régime de publicité foncière, il y avait une obligation de mentionner les abornements de la propriété cédée.
Autre point à relever, en ce qui concerne le cadastre, les plans de ce service administratifs, ne mentionnent jamais de côtes, cela donc ne peut pas servir de référence.
Le seul vrai obstacle, si la parcelle voisine, dépend du domaine public, car ledit domaine est imprescriptible.
Amicalement votre.
L'enregistrement n'est en aucune manière la justification d'un titre de propriété, ce n'est qu'une formalité fiscale, la perception de taxe, c'est tout.
Ce qui compte avant tout, c'est la publication de l'acte notarié à la conservation des hypothèques. l'année 1963, cela presque 50 ans, la prescription acquisitive est mode d'acquisition de la propriété (art. 712 du c. civ), 30 ans, si' j'ose dire cela est suffisant, sauf si le vrai propriétaire est encore mineur.
Un petit conseil, vérifiez les anciens titre de propriété, surtout ceux qui ont été dressés avant la réforme de 1955, car sous l'ancien régime de publicité foncière, il y avait une obligation de mentionner les abornements de la propriété cédée.
Autre point à relever, en ce qui concerne le cadastre, les plans de ce service administratifs, ne mentionnent jamais de côtes, cela donc ne peut pas servir de référence.
Le seul vrai obstacle, si la parcelle voisine, dépend du domaine public, car ledit domaine est imprescriptible.
Amicalement votre.
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