Achat avant un mariage, puis mariage
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yves_web
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yves_web Messages postés 364 Statut Membre -
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Bonjour,
Nous avons acheté une maison en tontine, puis nous nous somme mariés.
Les héritiers éventuels ont-ils des droits sur la maison lors du décès d'un des deux conjoints ?
Bonne journée,
Y
Nous avons acheté une maison en tontine, puis nous nous somme mariés.
Les héritiers éventuels ont-ils des droits sur la maison lors du décès d'un des deux conjoints ?
Bonne journée,
Y
A voir également:
- Achat avant un mariage, puis mariage
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1 réponse
Les héritiers éventuels ont-ils des droits sur la maison lors du décès d'un des deux conjoints ?
Non.
Le pacte tontinier est une construction juridique aux termes de laquelle celui qui décède le premier perd aussitôt la propriété de ses droits sur le bien au profit du survivant des 2 signataires de la convention tontinière.
La propriété étant perdue par le défunt, sa succession s'en trouve aussitôt privée.
Non.
Le pacte tontinier est une construction juridique aux termes de laquelle celui qui décède le premier perd aussitôt la propriété de ses droits sur le bien au profit du survivant des 2 signataires de la convention tontinière.
La propriété étant perdue par le défunt, sa succession s'en trouve aussitôt privée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Y