Achat avant un mariage, puis mariage
Résolu
yves_web
Messages postés
346
Date d'inscription
jeudi 22 novembre 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
1 juillet 2016
-
5 sept. 2012 à 16:26
yves_web Messages postés 346 Date d'inscription jeudi 22 novembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 1 juillet 2016 - 6 sept. 2012 à 10:26
yves_web Messages postés 346 Date d'inscription jeudi 22 novembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 1 juillet 2016 - 6 sept. 2012 à 10:26
A voir également:
- Achat avant un mariage, puis mariage
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Prime mariage - Guide
- Nouvelle loi sur le mariage en france - Guide
- Prime mariage pro btp - Forum salariés
- Mariage sans témoin bientôt possible - Forum Mariage
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 288
6 sept. 2012 à 09:52
6 sept. 2012 à 09:52
Les héritiers éventuels ont-ils des droits sur la maison lors du décès d'un des deux conjoints ?
Non.
Le pacte tontinier est une construction juridique aux termes de laquelle celui qui décède le premier perd aussitôt la propriété de ses droits sur le bien au profit du survivant des 2 signataires de la convention tontinière.
La propriété étant perdue par le défunt, sa succession s'en trouve aussitôt privée.
Non.
Le pacte tontinier est une construction juridique aux termes de laquelle celui qui décède le premier perd aussitôt la propriété de ses droits sur le bien au profit du survivant des 2 signataires de la convention tontinière.
La propriété étant perdue par le défunt, sa succession s'en trouve aussitôt privée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 sept. 2012 à 10:26
Y