Achat avant un mariage, puis mariage
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yves_web
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yves_web Messages postés 346 Date d'inscription jeudi 22 novembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 1 juillet 2016 - 6 sept. 2012 à 10:26
yves_web Messages postés 346 Date d'inscription jeudi 22 novembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 1 juillet 2016 - 6 sept. 2012 à 10:26
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1 réponse
condorcet
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6 sept. 2012 à 09:52
6 sept. 2012 à 09:52
Les héritiers éventuels ont-ils des droits sur la maison lors du décès d'un des deux conjoints ?
Non.
Le pacte tontinier est une construction juridique aux termes de laquelle celui qui décède le premier perd aussitôt la propriété de ses droits sur le bien au profit du survivant des 2 signataires de la convention tontinière.
La propriété étant perdue par le défunt, sa succession s'en trouve aussitôt privée.
Non.
Le pacte tontinier est une construction juridique aux termes de laquelle celui qui décède le premier perd aussitôt la propriété de ses droits sur le bien au profit du survivant des 2 signataires de la convention tontinière.
La propriété étant perdue par le défunt, sa succession s'en trouve aussitôt privée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 sept. 2012 à 10:26
Y