Achat avant un mariage, puis mariage
Résolu
yves_web
Messages postés
364
Statut
Membre
-
yves_web Messages postés 364 Statut Membre -
yves_web Messages postés 364 Statut Membre -
Bonjour,
Nous avons acheté une maison en tontine, puis nous nous somme mariés.
Les héritiers éventuels ont-ils des droits sur la maison lors du décès d'un des deux conjoints ?
Bonne journée,
Y
--
Y
Être un vrai geek, c'est croire qu'un kilomètre fait 1024 métres.
Nous avons acheté une maison en tontine, puis nous nous somme mariés.
Les héritiers éventuels ont-ils des droits sur la maison lors du décès d'un des deux conjoints ?
Bonne journée,
Y
--
Y
Être un vrai geek, c'est croire qu'un kilomètre fait 1024 métres.
1 réponse
-
Les héritiers éventuels ont-ils des droits sur la maison lors du décès d'un des deux conjoints ?
Non.
Le pacte tontinier est une construction juridique aux termes de laquelle celui qui décède le premier perd aussitôt la propriété de ses droits sur le bien au profit du survivant des 2 signataires de la convention tontinière.
La propriété étant perdue par le défunt, sa succession s'en trouve aussitôt privée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...