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Resiliation de bail

thalie111 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 5 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2012 - Modifié par thalie111 le 5/09/2012 à 01:04
sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 - 5 sept. 2012 à 04:37
Bonjour,
je suis la maman d'une jeune femme au rsa qui a un appartement mais qui pour des raison de santé ne pourra et ne peut y habiter cela fait déja 3 mois qu'elle n'y habite plus.son médecin nous a dit de lui trouver un logement près de chez nous ce que nous avons fait mais voila le propriétaire nous a dit qu il y avait 3 mois de délais pour partir.je pensais peut etre a tord que pour des maladies mentales comme a ma fille on pouvait donner préavis d'un 1 mois seulement avec un certificat médical.merci d'avance pour votre réponse
cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 2 335
Modifié par sarah2012 le 5/09/2012 à 04:37
Bonjour,

Elle ne peut certes pas bénéficier du préavis réduit, en raison de son état de santé, puisqu'elle a moins de 60 ans.

Par contre, elle a droit à un préavis d' un mois au lieu de 3, du fait qu'elle est bénéficiaire du RSA :

https://www.service-public.fr

Cordialement
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