Resiliation de bail
thalie111
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Modifié par thalie111 le 5/09/2012 à 01:04
sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 - 5 sept. 2012 à 04:37
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A voir également:
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- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
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sarah2012
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Modifié par sarah2012 le 5/09/2012 à 04:37
Modifié par sarah2012 le 5/09/2012 à 04:37
Bonjour,
Elle ne peut certes pas bénéficier du préavis réduit, en raison de son état de santé, puisqu'elle a moins de 60 ans.
Par contre, elle a droit à un préavis d' un mois au lieu de 3, du fait qu'elle est bénéficiaire du RSA :
https://www.service-public.fr
Cordialement
Elle ne peut certes pas bénéficier du préavis réduit, en raison de son état de santé, puisqu'elle a moins de 60 ans.
Par contre, elle a droit à un préavis d' un mois au lieu de 3, du fait qu'elle est bénéficiaire du RSA :
https://www.service-public.fr
Cordialement