Resiliation de bail
thalie111
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sarah2012 Messages postés 6228 Statut Contributeur -
sarah2012 Messages postés 6228 Statut Contributeur -
Bonjour,
je suis la maman d'une jeune femme au rsa qui a un appartement mais qui pour des raison de santé ne pourra et ne peut y habiter cela fait déja 3 mois qu'elle n'y habite plus.son médecin nous a dit de lui trouver un logement près de chez nous ce que nous avons fait mais voila le propriétaire nous a dit qu il y avait 3 mois de délais pour partir.je pensais peut etre a tord que pour des maladies mentales comme a ma fille on pouvait donner préavis d'un 1 mois seulement avec un certificat médical.merci d'avance pour votre réponse
cordialement
je suis la maman d'une jeune femme au rsa qui a un appartement mais qui pour des raison de santé ne pourra et ne peut y habiter cela fait déja 3 mois qu'elle n'y habite plus.son médecin nous a dit de lui trouver un logement près de chez nous ce que nous avons fait mais voila le propriétaire nous a dit qu il y avait 3 mois de délais pour partir.je pensais peut etre a tord que pour des maladies mentales comme a ma fille on pouvait donner préavis d'un 1 mois seulement avec un certificat médical.merci d'avance pour votre réponse
cordialement
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1 réponse
Bonjour,
Elle ne peut certes pas bénéficier du préavis réduit, en raison de son état de santé, puisqu'elle a moins de 60 ans.
Par contre, elle a droit à un préavis d' un mois au lieu de 3, du fait qu'elle est bénéficiaire du RSA :
https://www.service-public.fr
Cordialement
Elle ne peut certes pas bénéficier du préavis réduit, en raison de son état de santé, puisqu'elle a moins de 60 ans.
Par contre, elle a droit à un préavis d' un mois au lieu de 3, du fait qu'elle est bénéficiaire du RSA :
https://www.service-public.fr
Cordialement
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