Rupture de bail par le propriétaire
JU78
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marmenard -
marmenard -
Bonjour,
Mon propriétaire veut vendre le logement dans lequel je suis actuellement. Mon bail prend fin le 25 février 2013. La loi prévoie un délais de 6 mois entre la date du recommandé et la fin du bail.
Pour ma part elle m'a envoyé le recommandé début août, hors j'étais en vacances et je n'ai pas pu le retirer. Elle m'a dit qu'elle allait me le renvoyer cette semaine.
Ma question est :
Le recommandé est il valable à date de réception (dans ces cas là on serait dans un délais de 5 mois) ou alors à date du premier envoi ?
Merci pour vos réponse.
Mon propriétaire veut vendre le logement dans lequel je suis actuellement. Mon bail prend fin le 25 février 2013. La loi prévoie un délais de 6 mois entre la date du recommandé et la fin du bail.
Pour ma part elle m'a envoyé le recommandé début août, hors j'étais en vacances et je n'ai pas pu le retirer. Elle m'a dit qu'elle allait me le renvoyer cette semaine.
Ma question est :
Le recommandé est il valable à date de réception (dans ces cas là on serait dans un délais de 5 mois) ou alors à date du premier envoi ?
Merci pour vos réponse.
A voir également:
- Rupture de bail par le propriétaire
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Indemnité rupture conventionnelle brut ou net - Accueil - Licenciement-Démission
- Bail meublé pdf - Guide
- Bail perdu par le propriétaire - Forum Louer un logement
- Lacamo bail c'est quoi ✓ - Forum Justice
2 réponses
Bonsoir,
En-dessous de votre message vous voyez inscrit :
RUPTURE DE BAIL PAR LE PROPRIÉTAIRE. Vous cliquez dessus
Et là vous cliquez sur le 7eme paragraphe :
LOCATION : rupture du bail par le propriétaire
On vous donne toutes les explications pour le courrier et pour la vente de l'appart .
Bonne chance.
En-dessous de votre message vous voyez inscrit :
RUPTURE DE BAIL PAR LE PROPRIÉTAIRE. Vous cliquez dessus
Et là vous cliquez sur le 7eme paragraphe :
LOCATION : rupture du bail par le propriétaire
On vous donne toutes les explications pour le courrier et pour la vente de l'appart .
Bonne chance.
Le délais de préavis débute à compter de la date de réception de la lettre recommandée.
Article 15 Loi 89-462 du 6 juillet 1989
Votre proprio va être hors délai en le renvoyant cette semaine.
Article 15 Loi 89-462 du 6 juillet 1989
Votre proprio va être hors délai en le renvoyant cette semaine.
Bonjour
Si vous devinez ce que contient un reco AR évitez de le retirer
la loi prévoie 6 mois par lettre AR valable au retrait ou avis d'huissier valable dès présentation
Pour une fin de bail prévoir une large avance (voir un an) de toute façon il ne sera valable que les derniers 6 mois légaux
En vente il est probable que le proprio vous le propose en priorité
Le propriétaire peut vendre le logement occupé en cours ou en fin de bail sans en informer le locataire, puisque ce dernier reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec un nouveau propriétaire.
Le nouveau propriétaire doit seulement faire connaître ses coordonnées au locataire, et c'est également lui qui remboursera le dépôt de garantie si la location prend fin.
Vente du logement au locataire
Le propriétaire peut en outre décider de vendre le logement à son locataire.
Dans ce cas, le congé doit être signifié au locataire au moins 6 mois avant la fin du bail par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier.
La lettre de congé doit :
indiquer le prix de vente et le mode de paiement (au comptant ou par paiements échelonnés),
et décrire précisément ce que comprend la vente (logement et annexes).
En l'absence de ces informations, le congé n'est pas valable, le bail est alors reconduit pour la même durée.
Décision du locataire
À compter de la date de réception de la lettre de congé, le locataire a 2 mois pour accepter ou refuser l'offre de vente. L'absence de réponse du locataire est considérée comme un refus d'acheter. Le locataire doit alors quitter le logement à la fin du bail.
Si le locataire accepte la vente, il doit informer le propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard dans les 2 mois suivant la date de réception de l'offre de vente.
Le locataire dispose ensuite d'un délai de 2 mois (ou 4 mois en cas de recours à un crédit immobilier), à compter de la date d'envoi de sa réponse au propriétaire, pour signer l'acte de vente.
Si vous devinez ce que contient un reco AR évitez de le retirer
la loi prévoie 6 mois par lettre AR valable au retrait ou avis d'huissier valable dès présentation
Pour une fin de bail prévoir une large avance (voir un an) de toute façon il ne sera valable que les derniers 6 mois légaux
En vente il est probable que le proprio vous le propose en priorité
Le propriétaire peut vendre le logement occupé en cours ou en fin de bail sans en informer le locataire, puisque ce dernier reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec un nouveau propriétaire.
Le nouveau propriétaire doit seulement faire connaître ses coordonnées au locataire, et c'est également lui qui remboursera le dépôt de garantie si la location prend fin.
Vente du logement au locataire
Le propriétaire peut en outre décider de vendre le logement à son locataire.
Dans ce cas, le congé doit être signifié au locataire au moins 6 mois avant la fin du bail par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier.
La lettre de congé doit :
indiquer le prix de vente et le mode de paiement (au comptant ou par paiements échelonnés),
et décrire précisément ce que comprend la vente (logement et annexes).
En l'absence de ces informations, le congé n'est pas valable, le bail est alors reconduit pour la même durée.
Décision du locataire
À compter de la date de réception de la lettre de congé, le locataire a 2 mois pour accepter ou refuser l'offre de vente. L'absence de réponse du locataire est considérée comme un refus d'acheter. Le locataire doit alors quitter le logement à la fin du bail.
Si le locataire accepte la vente, il doit informer le propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard dans les 2 mois suivant la date de réception de l'offre de vente.
Le locataire dispose ensuite d'un délai de 2 mois (ou 4 mois en cas de recours à un crédit immobilier), à compter de la date d'envoi de sa réponse au propriétaire, pour signer l'acte de vente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...