Mur de soutien de route

Question

Bonjour,
J'ai acheté un terrain sur une pente pour construire ma maison. En dessus il y a un chemin d'accès privé qui appartient eux vendeurs de notre terrain.
Pour pouvoir construire nous avons fait un terrassement, qui à origine un talus en dessous de la route d'accès privé.
A cause de la pluie il a eu un petit effondrement des terres,  et la route risque de tombé sur notre terrassement et les fondations de la maison. Suite à ça on a commencé à faire un mur de soutènement pour la  route (route qui appartient au voisin (vendeur du terrain)), ce mur été en limite de propriété.
Je veux savoir s'il a une loi qu'oblige le propriétaire du chemin à payer au moins une partie de ce mur ?
Puis que ce mur sert surtout pour soutenir son chemin qui risqué de tomber sur ma construction ? 
Il nous a vendons se terrain pour construire lorsqu'il savait qu'il fallait faire un terrassement donc il aurait du prévoir de faire un mur !!!

istacloc · Answer

Et vous êtiez obligé de faire les fondations si près du chemin ? Et personne n'a pensé que vous alliez affaiblir le talus et que tout allait vous tomber dessus ? Ni l'archi qui vous a fait les plans, ni la mairie qui vous a donné le permis, ni le pelliste qui fait les fondations, personne ?

Utilisateur anonyme · Answer

Bonsoir Mateus84.

Vous trouverez ci-dessous quelques lignes qui devraient vous intéresser, ainsi que les références aux textes.
Il s'agit d'un chemin privé qui surplombe votre terrain.
 Curieux quand même qu'un permis de construire ait été accordé sans étude préalable...

Bien cordialement.


"Il existe deux obligations pour les particuliers liées à l'écoulement des eaux pluviales : le régime juridique des eaux pluviales est fixé pour l'essentiel par les articles 640, 641 et 681 du code civil, qui définissent les droits et devoirs des propriétaires fonciers à l'égard de ces eaux.

1 - la servitude d'écoulement
Les propriétaires des terrains en contrebas doivent accepter les eaux qui s'écoulent naturellement. Cette servitude s'applique à condition que l'écoulement des eaux n'ait pas été aggravé par une intervention humaine (busage, pollution...).
Articles 640 et 641 du code civil.

2 - la servitude d'égout de toits 
Les eaux de pluie tombant sur les toits doivent être obligatoirement dirigées soit sur le propre terrain du propriétaire, soit sur la voie publique. Article 681 du code civil". 

Il existe également un droit de propriété de l'eau de pluie, "tout propriétaire a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds", à la condition de ne pas causer de préjudice à autrui, et notamment de ne pas aggraver la servitude d'écoulement sur le terrain situé en contrebas. 

Textes de références
Articles L.2212-2, 2212-4, 22224-10, 2333-97 à 2333-100 du code général des collectivités territoriales 
Article L.211-7 du code de l'environnement
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