Renoncement à succession
marinett49
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rio loco -
rio loco -
Bonjour, à tous, j'aimerai poser une question sur la succession de mes parents. Mon père est décédé le 22/12/2010, nous sommes 4enfants, la succession comporte une petite maison d'habitation et un terrain de loisirs dans le golfe du morbihan. La succession de mon pere n'est toujours pas terminée car ma soeur s'est approprié ce terrain depuis 15ans sans qu'une donation ne lui ait été consenti et ne veux pas le rendre et s'est arrangé pr le faire évaluer à 506€ pour 1900m2. elle et un des frères ont fait de sérieuses ponction sur le compte bancaire de mes parents 16000€ en deux ans preuves à l'appui pour les chèques , rien pour le liquide hélas. Le notaire considère que ce sont des cadeaux! donc rien pour mon autre frère et moi.Personne ne signe la succession dans ces conditions, le notaire ne fait rien non plus.( Mes parents très agés 95 et 92, n'avaient plus tout a fait la notion de l'argent),les impots nous réclament une taxe foncière pr cette année, mes parents n'en payaient plus depûis des années (invalides, pensionnés de guerre et non-imposable), qui doit régler cette somme??, est-elle rellement due??, va t-on avoir cela tous les ans??, de plus j'aimerai renoncer à la succession, mais ai je le droit, de renoncer pour mon père et ensuite pour ma mère??? j'ai lu que l'on ne pouvait pas renoncer deux fois est-ce vrai??, je suis perdu trop de tracas, de plus tous les bijoux de ma mère on disparus, l'argent liquide aussi, les tableaux aux murs, meme l'alliance de mon père qu'elle portait autour du cou......je n'avais pas pris de photo, je ne peux rien prouver. Je n'ai plus aucun contact avec ces deux frère et soeur. Que me conseillez vous de faire??, je ne souhaite pas prendre un avocat , car moi je paie UN PEU d'impot sur le revenu et n'aurai pas l'assistance juridique. Ma soeur et son compagnon, non déclaré, est presque indigente! . Si quelqu'un à l'amabilité de me répondre , merci d'avance.
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4 réponses
Bonjour,
qui doit régler cette somme??
Les héritiers en indivision ; vis à vis du fisc vous êtes tous solidaires ; ils envoient l'avis à l'un, et celui-ci se débrouille à leur payer et se faire rembourser par les autres héritiers.
, est-elle rellement due??, va t-on avoir cela tous les ans??,
Oui. Et oui.
Et la taxe d'habitation aussi, sauf si vous prouvez que la maison n'est pas habitable (pas d'eau, d'électricité, de meubles).
de plus j'aimerai renoncer à la succession, mais ai je le droit, de renoncer pour mon père et ensuite pour ma mère??? j'ai lu que l'on ne pouvait pas renoncer deux fois est-ce vrai??
Chaque succession est indépendante, vous pouvez renoncer à toutes les successions que vous voulez, où avez-vous lu le contraire ?
A partir de ce moment-là, il sera considéré que vous n'avez jamais été héritière. Et personne ne pourra plus vous demander de payer la taxe foncière.
Mais si vous avez des enfants, ils prennent votre place d'héritier. A eux ensuite d'accepter ou refuser la succession, et ainsi de suite jusqu'au dernier descendant vivant.
Que me conseillez vous de faire??
Soit vous baissez les bras, soit vous vous battez, mais ça prendra du temps, de l'argent, et de l'énergie. Choix très personnel.
Cdlt
qui doit régler cette somme??
Les héritiers en indivision ; vis à vis du fisc vous êtes tous solidaires ; ils envoient l'avis à l'un, et celui-ci se débrouille à leur payer et se faire rembourser par les autres héritiers.
, est-elle rellement due??, va t-on avoir cela tous les ans??,
Oui. Et oui.
Et la taxe d'habitation aussi, sauf si vous prouvez que la maison n'est pas habitable (pas d'eau, d'électricité, de meubles).
de plus j'aimerai renoncer à la succession, mais ai je le droit, de renoncer pour mon père et ensuite pour ma mère??? j'ai lu que l'on ne pouvait pas renoncer deux fois est-ce vrai??
Chaque succession est indépendante, vous pouvez renoncer à toutes les successions que vous voulez, où avez-vous lu le contraire ?
A partir de ce moment-là, il sera considéré que vous n'avez jamais été héritière. Et personne ne pourra plus vous demander de payer la taxe foncière.
Mais si vous avez des enfants, ils prennent votre place d'héritier. A eux ensuite d'accepter ou refuser la succession, et ainsi de suite jusqu'au dernier descendant vivant.
Que me conseillez vous de faire??
Soit vous baissez les bras, soit vous vous battez, mais ça prendra du temps, de l'argent, et de l'énergie. Choix très personnel.
Cdlt
Je vous remercie beaucoup pour ces renseignements, (je n'ai pas envie de me battre), la feuille de taxe foncière est envoyé à l'adresse et au nom de mon père décédé depuis 1an 1/2, évidemment le frère ,interressé a ouvert l'enveloppe,est-il possible de donner la feuille au notaire chargé de la succession??, ma mère très agée et invalide ne devrait pas payer cette taxe mais comme nous sommes en indivision (bien que succession pas réglée) devons nous payer??
Que pensez vous de ces sommes d'argent versé aux deux enfants "préférés" et non déclaré au fisc??
encore merci par avance de votre réponse
Que pensez vous de ces sommes d'argent versé aux deux enfants "préférés" et non déclaré au fisc??
encore merci par avance de votre réponse
Votre mère est-elle usufruitière de ces biens ? dans ce cas c'est à elle que les taxes locales devraient être envoyées, et si elle remplit les conditions pour en être exonérée, il faut qu'elle contacte les impôts.
Sinon, il faudra payer, et à l'heure ! donc, le notaire ne me paraît pas une bonne solution immédiate, si ce n'est que celui qui paiera pourra demander au notaire d'en tenir compte dans le partage ultérieur.
Que pensez vous de ces sommes d'argent versé aux deux enfants "préférés" et non déclaré au fisc??
Je n'en pense rien, ça a l'air d'être une pratique relativement courante, les parents ne pensent pas souvent à mal, ou se laissent abuser. Mais si vous acceptez la succession, ce sera à vous d'apporter les preuves au notaire. Et au tribunal si nécessaire...
Sinon, il faudra payer, et à l'heure ! donc, le notaire ne me paraît pas une bonne solution immédiate, si ce n'est que celui qui paiera pourra demander au notaire d'en tenir compte dans le partage ultérieur.
Que pensez vous de ces sommes d'argent versé aux deux enfants "préférés" et non déclaré au fisc??
Je n'en pense rien, ça a l'air d'être une pratique relativement courante, les parents ne pensent pas souvent à mal, ou se laissent abuser. Mais si vous acceptez la succession, ce sera à vous d'apporter les preuves au notaire. Et au tribunal si nécessaire...
Encore merci, je vais faire la demarche dès demain auprès du centre des impots, ma mère a bien l'usufruit (donation au plus vivant des deux), mais l'indivision dans cec cas??
Bonne soirée merci pour tout
Bonne soirée merci pour tout
ah la la, ce n'est pas facile à expliquer, je ne suis même pas sûre de trouver les bons mots...
La propriété d'une maison se décompose en deux "droits" : le droit d'usufruit (usage, fruits) et la nue-propriété. Lorsque les deux sont réunis on parle de pleine propriété.
Après le décès de l'un des époux propriétaires de la maison commune (votre père), l'autre propriétaire (votre mère) ne détient plus que la moitié de la propriété.
ET, en plus, il acquiert des droits sur la moitié de son défunt époux (lesquels droits dépendent de l'existence d'une donation au dernier vivant, ou d'un testament, et des autres héritiers en présence -enfants communs ou pas-) : il peut obtenir une part en pleine propriété, et/ou un droit d'usufruit.
Lorsqu'il a un droit d'usufruit, les enfants héritiers obtiennent la contrepartie : la nue-propriété.
On dit que le bien est démembré.
Le bien ne sera remembré qu'au décès de votre mère, lorsque l'usufruit et la nue-propriété seront réunis à nouveau, vous serez plein propriétaires en indivision, chacun avec les droits qu'il aura reçus (à égalité ou pas, selon si votre mère fait un testament pour léguer sa quotité disponible -la part de son héritage dont elle peut disposer à sa guise- à l'un de vous ou quelqu'un d'autre).
Si votre mère détient (par exemple) la pleine propriété de la moitié de la maison et l'usufruit sur l'autre moitié, vous les enfants ne vous partagez pour l'instant que la nue-propriété de la moitié de la maison. Les nu-propriétaires sont en indivision sur la moitié de la maison, mais pas l'usufruitier.
La propriété d'une maison se décompose en deux "droits" : le droit d'usufruit (usage, fruits) et la nue-propriété. Lorsque les deux sont réunis on parle de pleine propriété.
Après le décès de l'un des époux propriétaires de la maison commune (votre père), l'autre propriétaire (votre mère) ne détient plus que la moitié de la propriété.
ET, en plus, il acquiert des droits sur la moitié de son défunt époux (lesquels droits dépendent de l'existence d'une donation au dernier vivant, ou d'un testament, et des autres héritiers en présence -enfants communs ou pas-) : il peut obtenir une part en pleine propriété, et/ou un droit d'usufruit.
Lorsqu'il a un droit d'usufruit, les enfants héritiers obtiennent la contrepartie : la nue-propriété.
On dit que le bien est démembré.
Le bien ne sera remembré qu'au décès de votre mère, lorsque l'usufruit et la nue-propriété seront réunis à nouveau, vous serez plein propriétaires en indivision, chacun avec les droits qu'il aura reçus (à égalité ou pas, selon si votre mère fait un testament pour léguer sa quotité disponible -la part de son héritage dont elle peut disposer à sa guise- à l'un de vous ou quelqu'un d'autre).
Si votre mère détient (par exemple) la pleine propriété de la moitié de la maison et l'usufruit sur l'autre moitié, vous les enfants ne vous partagez pour l'instant que la nue-propriété de la moitié de la maison. Les nu-propriétaires sont en indivision sur la moitié de la maison, mais pas l'usufruitier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...