Assurance
aya19
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mardi 4 septembre 2012
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Dominique Quali axa Messages postés 346 Date d'inscription vendredi 16 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 25 mai 2018 - 7 sept. 2012 à 15:38
Dominique Quali axa Messages postés 346 Date d'inscription vendredi 16 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 25 mai 2018 - 7 sept. 2012 à 15:38
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cash75020
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mercredi 5 septembre 2012
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6 septembre 2012
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5 sept. 2012 à 19:55
5 sept. 2012 à 19:55
Bonjour,
On va essayer de commencer par le commencement.
Il y a t il une succession en cours suite au décès de votre soeur? D'autres part, je ne penses pas qu'il faille passer par l'agent. Je vous donne le numéro de standard du siège d'AXA 0149494000 qui pourra vous orientez vers les services concernés et qui pourra vous conseiller et vous indiquer le process à suivre.
Revenez vers moi si besoin est, je suis à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches
On va essayer de commencer par le commencement.
Il y a t il une succession en cours suite au décès de votre soeur? D'autres part, je ne penses pas qu'il faille passer par l'agent. Je vous donne le numéro de standard du siège d'AXA 0149494000 qui pourra vous orientez vers les services concernés et qui pourra vous conseiller et vous indiquer le process à suivre.
Revenez vers moi si besoin est, je suis à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches
Dominique Quali axa
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vendredi 16 mars 2012
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25 mai 2018
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7 sept. 2012 à 15:38
7 sept. 2012 à 15:38
Bonjour Aya19,
Je suis Dominique, service Qualité Axa France, et me permets de revenir vers vous à la suite de nos différents échanges sur le forum « jetaide ».
Tout d'abord, il me paraît important de préciser que les contrats d'assurance vie n'entrent pas dans la succession (articles L.132-12, L.132 -13, L.132-14 et L.223-11 du code des assurances).
Vous avez perçu le capital décès constitué par votre soeur, mais souhaitez récupérer le(s) contrat(s) d'assurance souscrit(s), évoquant l'existence d'une loi appuyant votre requête.
La loi du 17/09/2007 permet à toute personne pensant être bénéficiaire d'un contrat souscrit par un assuré décédé, de demander aux organismes professionnels d'effectuer une recherche auprès des entreprises d'assurances.
Néanmoins, lors du décès de l'assuré, la compagnie d'assurance a pour seule obligation d'informer chaque bénéficiaire et de procéder aux règlements des capitaux dus dans la plus stricte confidentialité à l'égard des tiers.
Contractuellement une compagnie d'assurance n'est autorisée à communiquer des informations sur un contrat qu'au souscripteur/assuré.
Elle ne peut en aucun cas transmettre d'informations à des tiers quels qu'ils soient, et ce, même après son décès.
En l'état, seule l'ordonnance d'un juge permettrait de réserver une suite favorable à votre demande.
J'espère, par ces éléments, vous avoir apporté les éclaircissements souhaités.
Sachez que je me tiens à votre disposition si vous voulez de plus amples informations.
Le cas échant, je vous propose de me communiquer vos coordonnées, via la messagerie privée de ce forum, afin de vous contacter.
Cordialement
Dominique R.
Qualite Axa France
Je suis Dominique, service Qualité Axa France, et me permets de revenir vers vous à la suite de nos différents échanges sur le forum « jetaide ».
Tout d'abord, il me paraît important de préciser que les contrats d'assurance vie n'entrent pas dans la succession (articles L.132-12, L.132 -13, L.132-14 et L.223-11 du code des assurances).
Vous avez perçu le capital décès constitué par votre soeur, mais souhaitez récupérer le(s) contrat(s) d'assurance souscrit(s), évoquant l'existence d'une loi appuyant votre requête.
La loi du 17/09/2007 permet à toute personne pensant être bénéficiaire d'un contrat souscrit par un assuré décédé, de demander aux organismes professionnels d'effectuer une recherche auprès des entreprises d'assurances.
Néanmoins, lors du décès de l'assuré, la compagnie d'assurance a pour seule obligation d'informer chaque bénéficiaire et de procéder aux règlements des capitaux dus dans la plus stricte confidentialité à l'égard des tiers.
Contractuellement une compagnie d'assurance n'est autorisée à communiquer des informations sur un contrat qu'au souscripteur/assuré.
Elle ne peut en aucun cas transmettre d'informations à des tiers quels qu'ils soient, et ce, même après son décès.
En l'état, seule l'ordonnance d'un juge permettrait de réserver une suite favorable à votre demande.
J'espère, par ces éléments, vous avoir apporté les éclaircissements souhaités.
Sachez que je me tiens à votre disposition si vous voulez de plus amples informations.
Le cas échant, je vous propose de me communiquer vos coordonnées, via la messagerie privée de ce forum, afin de vous contacter.
Cordialement
Dominique R.
Qualite Axa France
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 sept. 2012 à 19:59
5 sept. 2012 à 23:49
6 sept. 2012 à 13:07